Bilan d’activité d’Avril de la Députée Christelle d’Intorni

Christelle d’Intorni, dans l’hémicycle, lorsqu’elle pose une question au Gouvernement le mardi 4 avril 2023 ©AssembléeNationale

Christelle d’Intorni, accompagnée d’Éric Ciotti, a tenu une réunion de travail avec le Ministre de l’intérieur sur la situation “dramatique” du quartier des moulins et a rencontré Denise Campbell Bauer, l’ambassadrice des États-Unis en France. L’élue en a profité pour annoncer qu’elle intégrait le groupe d’amitié France – USA. La Député s’est rendue au Ministère de l’Économie pour échanger sur la “situation des TPE-PME énergivores exclues du bouclier tarifaire comme nos artisans boulangers, nos bouchers, mais aussi nos moulins oléicoles“. Elle y a d’ailleurs demandé “une extension du bouclier tarifaire pour toutes les TPE-PME“. De plus, la Député a visité le Centre Hospitalier Intercommunal de la Vésubie avec son directeur, Philippe Maddalena, et a été reçue par Laurent Le Mercier, l’Inspecteur d’académie de Nice, pour échanger sur la carte scolaire de l’année 2023.
En outre, durant le mois d’avril, Christelle d’Intorni a rencontré le Président du Comité de Quartier de St Isidore, la Présidente du Comité de Quartier de Ste Marguerite et le Maire de St Blaise.

Lors d’une séance de Question Au Gouvernement, la Députée Les Républicains a questionné le Ministre de l’Économie sur le cas de l’entreprise Orpea. Cette dernière, étant dans “la tourmente depuis la parution du livre “Les Fossoyeurs”“, va restructurer son capital a souligné Christelle d’Intorni. Alors qu’elle est une société privée, à capitaux privés et à endettement privé, elle “va pourtant faire appel à de l’argent public pour se refinancer au détriment de ses actionnaires et de ses créanciers” en “détournant les dispositions de la nouvelle législation en matière de sauvegarde“. Christelle d’Intorni a souligné qu’en amont de la restructuration, l’entreprise “a suscité un déséquilibre entre les créanciers afin de sécuriser uniquement les dettes des banques françaises, ce qui lui a permis de créer une classe de créanciers privilégiés et de s’affranchir définitivement des droits de vote des petits actionnaires et créanciers non sécurisés, qui détiennent pourtant 85 % de son capital“. Cela veut donc dire que la Caisse des dépôts, “va pouvoir acheter 50,2 % des titres à moins de 3 % du prix du cours et 70 % moins cher que les actionnaires, qui ont pourtant un droit de souscription privilégié, et tout cela sans que se tienne la moindre assemblée générale” a déclaré l’ancienne Maire de Rimplas. Cette dernière demande donc au Gouvernement s’il cautionne ce montage, s’il a conscience “que ce montage contestable va affecter irrévocablement le marché de la dette française” et s’il tolère “qu’aucune assemblée générale ne soit convoquée, alors qu’elle aurait permis aux millions de petits porteurs, qui sont les véritables détenteurs d’Orpea, de s’exprimer“.
À ces questions, la Ministre Déléguée Chargée des Personnes Handicapées a répondu que suite aux révélations, des nombreuses défiances ont vu le jour et qu’il fallait redonner confiance dans les Ehpad, “ce qui passait par les transformations actionnariales effectuées sous l’égide de la Caisse des dépôts“. De plus, la Ministre a ajouté que “l’action Orpea avait chuté brutalement, ce qui avait mis en grand danger les personnels travaillants dans ses structures“. Cette situation aurait donc justifié que la caisse des dépôts, les mutuelles et les assurances puissent désormais être actionnaires du groupe. Pour finir, Geneviève Darrieussecq a annoncé que le Gouvernement allait “approfondir l’évaluation de tous les Ehpad” et que ce travail donnera des résultats d’ici 2024 et permettra de “redonner confiance aux Français dans le système de prise en charge des personnes dépendantes“.
Christelle d’Intorni a repris la parole pour déclarer que la Ministre n’a “rassuré personne“, puisqu’elle n’a “absolument pas répondu” à la question.

Dans un nouveau courrier, la Députée de la 5^ème circonscription des Alpes-Maritimes a appelé l’attention de la Première Ministre quant aux conditions d’ouverture des droits à la retraite pour les anciens Présidents de la République Française. Christelle d’Intorni a rappelé que l’article 19 de la loi 55-366 du 3 avril 1955 accorde à ces derniers une retraite d’environ 6 200 euros bruts mensuels pour 5 ans de cotisation et peut être réclamé à partir de 60 ans. De plus, elle a précisé que “la retraite d’un Président peut être cumulée avec d’autres émoluments ou salaires provenant d’autres emplois“. Si la loi n’accorde pas un régime de retraite spécial ou dédié, l’élue a affirmé qu’elle leur “attribue une situation assez avantageuse” et que “cette loi exempte les Présidents de la République du régime général“. Selon cette dernière, cette situation pourrait créer “un sentiment d’injustice” au sein des Français, d’autant plus lors de cette période de “politique brûlante et, où le Gouvernement demande toujours plus d’efforts aux Français“. La Députée aimerait donc que les Présidents soient aussi soumis au régime général. Par conséquent, elle a demandé à la Première Ministre si son gouvernement avait prévu de légiférer et de modifier cette “anomalie” afin que les Présidents “cotisent et puissent voir l’ouverture de leurs droits à la retraite dans la même temporalité que les Français qui travaillent“. Elle n’a pas reçu de réponse.

Le 25 avril, Christelle d’Intorni a déposé une proposition de loi visant à lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants. Plus concrètement, cette dernière propose de renforcer les sanctions face à l’usage illicite de stupéfiants, de saisir les véhicules qui ont permis aux consommateurs de s’approvisionner et de supprimer les allocations familiales des parents lorsque l’enfant mineur a été condamné plus d’une fois pour usage illicite de stupéfiants. Par ailleurs, la proposition de loi permet de faire figurer l’infraction de consommation de stupéfiants dans leur casier judiciaire du consommateur, “sans possibilité de bénéficier d’une dispense a priori” et de refuser “l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés” pour consommations de stupéfiants. La proposition de loi est disponible, dans son entièreté, à la fin de l’article.

Vers la fin du mois d’avril, Christelle D’Intorni a rédigé une lettre pour interpeller le Ministre de l’Intérieur en lui demandant de faire intervenir l’armée dans les quartiers sensibles. Elle s’est basée sur les “nombreuses” demandes formulées par des personnalités politiques comme le Premier Adjoint au Maire de Nice qui a demandé “qu’au niveau national, dans un quartier qui est en difficulté temporaire, on puisse y mettre la force Sentinelle“. Toutefois, elle a déclaré qu’en “aucun cas“, un élu local ne peut “stipuler une telle demande” car il “revient uniquement au Président de la République, en vertu de l’article 15 de la Constitution, de pouvoir décider du déploiement des armées sur le territoire national dans le cadre d’une opération intérieure“. De plus, elle a mis en lumière une instruction interministérielle du 14 novembre 2017 qui rappelle que “les armées n’ont pas vocation à être engagées dans les opérations de maintien de l’ordre impliquant le contrôle ou la dispersion de manifestations, de foule ou d’émeutes sur la voie publique et ne peuvent intervenir qu’en ultime recours, sur décisions des autorités gouvernementales“. De surcroît, la Députée rappelle aussi que la Force Sentinelle n’est pas habilitée à fouiller le sac d’un individu sans la présence des forces de l’ordre ou à entrer dans des habitations. Néanmoins, l’ancienne Maire de Rimplas a reconnu que dans certaines zones, la police est en difficulté. L’élue a alors demandé au Ministre s’il comptait légiférer pour prévoir des “brigades mixtes” qui seront formées de forces de police et de l’armée, “dans le dessein que la seconde vienne épauler la première“. Son courrier est resté sans réponse.

La Députée maralpine a écrit une lettre à destination du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires sur les compétences des gardes nature qui dépendent du service des parcs naturels départementaux. Bien qu’ils soient chargés “de veiller, d’assurer la surveillance et la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager“, l’élue a constaté que dans de “nombreuses situations d’incivilités manifestes“, ces derniers “doivent attendre l’intervention de la police municipale voire de la police nationale“, car ils ne sont pas aussi assermentés que les gardes-moniteurs ou les techniciens de l’environnement, ce qui fait qu’ils “ne disposent pas de prérogatives judiciaires pour faire appliquer plusieurs types de réglementations“. Pour Christelle d’Intorni, cette situation “conduit à une explosion des incivilités qui restent impunies“, comme c’est le cas des “déjections canines” ou des “chiens non tenus en laisse“. Dans le cas de ce type d’exemple, les gardes “sont habilités à constater ces infractions par procès-verbaux uniquement“, ces derniers qui doivent ensuite être transmis au procureur de la République, qui, “très souvent, ne donne jamais suite en raison de l’engorgement des tribunaux et de la légèreté des infractions commises“. La Députée Les Républicains a annoncé que les citoyens font part d’un mécontentement à la suite de la répétition de ces incivilités, c’est pourquoi, l’ancienne Maire de Rimplas a demandé au Ministre s’il comptait “étendre le pouvoir de police de ces gardes dans le dessein de faire respecter l’ordre“.

Christelle D’Intorni a interpellé le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer via une lettre et l’interrogeant sur l’utilisation des miroirs routiers sur la voie publique. Elle a remarqué que leur utilisation est actuellement limitée aux carrefours d’intersection en agglomération, où la visibilité est réduite et où un panneau “Stop” est présent. Cependant, la Députée a souligné leur importance “puisqu’ils offrent aux automobilistes une meilleure vision de la route à l’approche d’une intersection“. Malheureusement, de nombreuses communes ne remplissent pas les conditions requises pour leur installation, limitant ainsi leur utilisation. La Députée demande donc au Ministre “s’il entend étendre cette disposition réglementaire au-delà des zones urbaines, cela dans le but d’une plus grande uniformité territoriale en matière de sécurité routière“.

En Commission de la Défense, la Députée a interrogé, lors de son audition, le Secrétaire Général pour l’Administration au Ministère Des Armées au sujet du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. En effet, alors qu’à l’horizon 2030, l’armée française sera composée de près de 355 000 militaires et civils, pour 273 000 aujourd’hui, Christelle d’Intorni a demandé à Christophe Mauriet, quelle sera la “politique en matière de ressources humaines du ministère des armées à l’aune de cette LPM“. De plus, l’élue maralpine met en lumière la dotation de 750 millions d’euros pour le plan Familles des sept prochaines années et aimerait donc savoir quels seront les axes d’amélioration majeurs du plan Familles, et plus particulièrement pour les militaires français opérant dans le cadre de la guerre en Ukraine. Pour finir, la Députée a demandé, au Secrétaire Général, des garanties quant aux répercussions de l’inflation sur le budget relatif à l’administration du ministère des armées.
Le Secrétaire Général pour l’Administration au Ministère Des Armées lui a répondu que la programmation de loi militaire “a pris en compte les hypothèses d’inflation produites par nos modèles de prévision de l’effet des coûts des facteurs“. La provision s’élève à 30 milliards d’euros et servirait à “absorber les conséquences de l’inflation“. Sur le plan Familles, le but est de renforcer les “relations avec les collectivités locales, notamment dans les domaines de la petite enfance, du périscolaire, du logement, etc.“. “Le thème des différentes étapes de la carrière des militaires, notamment la mutation, est largement mis en exergue dans le plan Familles 2” a déclaré Christophe Mauriet. De plus, le Secrétaire Général a annoncé que “des lignes du plan de financement seront consacrées à ces dépenses d’amélioration des conditions d’accueil des familles dans les quartiers et les enceintes militaires“.

Pour faire une pause sur le thème de la sécurité, Christelle D’intorni s’est penchée sur le sujet de “l’accompagnement des enfants et adolescents placés dans le cadre d’une mesure prise par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse dans des lieux de vie et d’accueil“. Pour cela, elle a rédigé a un courrier à l’attention du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées. Les lieux de vie et d’accueil dont il est question sont régis par la loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002 et “sont définis comme des structures sociales ou médico-sociales qui assurent un accueil et un accompagnement personnalisé en effectif réduit, d’enfants, d’adolescents et d’adultes, en situation familiale, sociale ou psychologique problématique“. Pour l’élue, ces lieux “occupent une position à la limite des établissements médico-sociaux et des accueils familiaux” et sont “essentiels puisqu’ils représentent à la fois un environnement calme et sécurisant pour les enfants, mais aussi un cadre familial, chaleureux et stimulant afin de les accompagner au mieux dans leur vie de tous les jours“. De plus, ils permettent aussi une “ouverture sur le monde extérieur ainsi qu’une alternative crédible face aux “placements traditionnels”“. Toutefois, pour la Députée, certaines législatives encadrant ces établissements sont “assez restrictives, voire pénalisantes pour ces enfants handicapés” puisque généralement, les enfants qui nécessitent une prise en charge sont admis jusqu’a leur majorité souligne l’ancienne Maire de Rimplas. Néanmoins, certains cas permettent une prise en charge jusqu’à 21 ans, et la Députée a fait savoir que certains enfants non handicapés devraient pouvoir rester dans ces lieux de vie et d’accueil car “les pousser en dehors de ces établissements reviendrait à les laisser quasiment livrés à eux-mêmes“. Elle a d’ailleurs souligné que certains jeunes adultes de plus de 21 ans “demandent à être réintégrés dans ces lieux de vie“. C’est donc pour éviter ce genre de situation que Christelle d’Intorni demande au Ministre de prendre des mesures afin de “permettre à ces enfants, dont la vie est déjà lourdement affectée, de pouvoir être accueillis dans ces établissements au-delà de 21 ans afin de répondre à un besoin essentiel de ces jeunes adultes“.