Un rappel du contexte initial.
Le 23 janvier 2001, la SARL Golf Country Club de Nice a acquis de la SARL Driver, un fonds de commerce d’exploitation et de gestion d’un parcours de golf, d’un practice, d’un Proshop, d’une sous-location de locaux à usage d’hôtel-restaurant liée à l’activité golfique, exploité sis 698 Route de Grenoble – 06200 NICE (devenu 698 Boulevard du Mercantour – 06200 NICE).
Monsieur Nicolas Sebastiao le gérant du golf la SARL Golf Country Club de Nice situé au n° 698, du boulevard du Mercantour à Nice 06200, est le locataire du terrain sur lequel est implanté ce commerce, et cette parcelle est desservie par une voie privée de circulation centrale.
Les parcelles sur lesquelles la SARL Golf Country Club de Nice exploite son fonds de commerce, cadastrées section BD numéros 11, 12, 13 et 14, appartiennent à la SCI JEAN PIERRE DIDIER représentée par son gérant, Monsieur Claude Celeschi, qui a consenti un nouveau bail commercial à la SARL Golf Country Club de Nice, en date du 26 mars 2015.
En avril 2021, un avenant au bail commercial a été conclu, entre les parties, à effet jusqu’au 28 février 2037, augmentant le loyer annuel, à compter du 1er octobre 2021.
En 2018, la SCI les Collines de Terron, dont le siège est au n° 742, du boulevard du Mercantour à Nice 06200, devient le nouveau propriétaire, du terrain cadastré section BD10 situé derrière le golf exploité par la SARL Golf Country Club de Nice. Les gérants de cette SCI, immatriculée au RCS depuis le 27 mars 1992 et spécialisée dans le secteur d’activité de la location de logements, sont messieurs Pierre Ricci et Jean Falcini.
La SCI les Collines de Terron entreprend d’importants travaux sur ce terrain et dans le bâti existant, à savoir la modification des façades et la création d’appartements destinés à la location. A ces travaux sur le bâti existant on peut ajouter la création de deux annexes, l’une adjacente au bâtiment et une autre indépendante, portant au total à la création de douze appartements destinés à la location. On note également la présence de 70 lots de jardin partagés.
Il est à souligner que la gestion commerciale des logements et des lots de jardins partagés est assurée, par monsieur David Ricci par l’intermédiaire de son entreprise RD Gestioun, créée le 18 mai 2021 et domiciliée à Saint Laurent du Var (06700).
La situation se complique et devient tendue.
Le cauchemar de monsieur Sebastiao débute à partir du moment où des travaux de réfection et de constructions sont effectués dans la parcelle acquise par la SCI les collines de Terron.
Le seul accès pour cette parcelle est le chemin privé qui traverse le site commercial du golf exploité par monsieur Sebastiao, et en conséquence, c’est en utilisant ce passage qu’une noria de camion poids lourds bennes vont quotidiennement, avec des allers retours de jour et de nuit, déverser sur le terrain de la SCI Les Collines de Terron, des tonnes de déchets et gravats non identifiés à ce jour. Ces déversements vont permettre d’égaliser le terrain de la parcelle dont une partie sera goudronnée.
L’utilisation du chemin traversant le site du golf pour la réfection par la SCI les collines de Terron de la parcelle et de du bâti dont elle est propriétaire va entrainer d’importantes nuisances et complications d’exploitation de son commerce pour monsieur Sebastiao. Car pour accéder à la villa lors du chantier, des camions poids-lourds transportant notamment des remblais doivent emprunter systématiquement et plusieurs fois par jours la voie centrale qui traverse le site du golf.
Finalement, la SCI les Collines de Terron a procédé à de nombreux aménagements et agrandissements de la propriété bâtie acquise : en lieu et place d’une habitation, ce sont désormais douze appartements qui sont proposés à la location, et dont les locataires empruntent le chemin litigieux, situé sur les parcelles louées à la SARL Golf Country Club de Nice, qui traverse par le milieu le site d’exploitation commercial du golf.
De plus, il a également été constitué une zone de jardins partagés, au nombre de soixante-dix parcelles, cultivées par différentes personnes qui stationnent leurs véhicules sur le terrain loué à la SCI les Collines de Terron, en passant par le même chemin litigieux du golf. Ce qui augmente considérablement, le volume de circulation, et par voie de conséquence, les risques d’accidents. Il s’avère que le chemin litigieux est même traversé par des tracteurs, pour accéder auxdites parcelles de jardins partagés.
L’affaire est portée devant la justice.
En conséquence l’utilisation de ce chemin privé pour l’exécution des travaux par la SCI les Collines de Terron a entrainé des nuisances importantes dans le cadre quotidien de l’activité commerciale du golf, et d’ailleurs un litige oppose devant la justice les deux parties concernant ce droit de passage.
La SCI les Collines de Terron a assigné en référé devant le Tribunal judiciaire de Nice le 10 janvier 2023, la SARL Golf Country Club de Nice. Il s’agit d’obliger la SARL Golf Country Club de Nice à enlever tout obstacle, en l’espèce une portail fermé la nuit, permettant d’emprunter le chemin d’accès à la parcelle de la SCI les Collines de Terron.
Un précédent contentieux entre les deux parties avait déjà été porté devant la justice.
Par ordonnance de référé rendue en date du 26 février 2019, le Tribunal judiciaire de Nice avait débouté la SCI les Collines de Terron de ses prétentions, notamment sur le motif qu’elle ne produisait pas son acte de propriété avec une justification d’une servitude de passage et qu’en l’état de ce qui était soumis à la juridiction ne pouvait caractériser une atteinte à son droit d’accès à sa parcelle.
La SCI les Collines de Terron avait interjeté appel de ladite ordonnance, et par arrêt rendu en date du 5 septembre 2019, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence infirmait l’ordonnance de référé en ce qu’elle déboutait la SCI de sa demande tendant à la remise en état du chemin d’accès à sa propriété, et condamnait la SARL Golf Country Club de Nice à déposer les ouvrages situés sur le chemin traversant les terrains qu’elle exploite, et obstruant l’accès la parcelle section BD 10, propriété de la SCI les Collines de Terron.
Selon monsieur Sebastiao il n’existe aucune servitude publiée à la conservation des hypothèques, comportant les dimensions précises d’un éventuel passage sur les parcelles louées par la SARL Golf Country Club de Nice, avec un plan précis d’un éventuel chemin.
Monsieur Sebastiao, estime que l’utilisation du chemin litigieux situé au milieu de son exploitation de golf, avec un volume de circulation qui n’a de cesse de croître (entre les locataires des appartements, leurs visiteurs, et les exploitants des jardins partagés, loués par la SCI les Collines de Terron, compromet inévitablement la jouissance paisible des lieux loués et augmente les risques accidentogènes.
De plus, pour monsieur Sebastiao, il s’avère qu’il existe d’autres accès à la propriété de la SCI les Collines de Terron. Il a fait dresser par un huissier de justice un procès-verbal en date du 12 septembre 2018 dans lequel il est fait état de trois autres possibilités pour la SCI les Collines de Terron d’accéder à sa propriété, notamment par le chemin Saint Roman, au niveau du 682, Boulevard du Mercantour.
Le litige ne s’arrête pas à une simple utilisation d’un chemin privé avec un droit de servitude.
Des déchets et gravats non identifiés enfouis en zone agricole et protégée ?
D’après monsieur Sebastiao pour niveler la parcelle de la SCI Les Collines de Terron, il y a eu enfouissement de plusieurs tonnes de déchets et gravats non identifiés, provenant de chantiers, or il s’agit d’un terrain considéré comme « agricole ». De plus, cette propriété se trouve en limite avec la zone Natura 2000 classée pour la protection de biotope du Vallon de Lingostière, et cartographiée par les services de la DDTM (carte n°2-1).
Concernant le ballet continue de camion de poids lourds qui sont venus vider leur contenu sur le terrain de la SCI Les Collines de Terron, monsieur Sebastiao a pris des photographies et des vidéos. Notons que monsieur Sebastiao possédait un système de vidéo protection sur son site qui a été dégradé et rendu non opérationnel.
Cependant sur les clichés et vidéos en possession de monsieur Sebastiao, on voit et on distingue très clairement des camions siglés de la société AMTP et même de la Métropole Nice Côte d’Azur qui traversent le site du golf en empruntant le chemin central pour accéder à la propriété de la SCI Les Collines de Terron afin de décharger le contenu des bennes.
Sur une vidéo on voit que monsieur Sebastiao doit intervenir auprès d’un des chauffeurs d’un camion AMTP, car ces camions se suivent les uns après les autres bloquant la sortie des clients usagers du golf, ce qui démontrent en soit l’important flux de circulation généré par les allers-retours de ces camion poids-lourds.
Qui est la société AMTP ?
Elle fait partie de la Holding Delta Investissements dont le siège social se trouve implanté au Centre d’affaires Victoria 29 à Fréjus (83600). La SAS Alpes-Maritimes Travaux Publics (AMTP) qui a intégré la Holding en juillet 2018, dirigée par monsieur Thomas Urbaniak est spécialisée dans les travaux publics, et cette filiale a pour but de développer les activités de la Holding dans le département des Alpes-Maritimes.
Le siège social de la SAS AMTP est domicilié avenue Jean Mermoz à Mandelieu La Napoule (06201)
Des infractions aux règles de l’urbanismes constatées.
A cela, monsieur Sebastiao affirme que les règles qui s’imposent dans le droit de l’urbanisme n’ont pas été respectées et que ces nouvelles constructions ainsi que les modifications de la villa ont été faites sans qu’aucun permis de construire n’ait été affichée. Il a fait constater les faits rapportés par des constats d’huissier dressés respectivement, les 12 septembre 2018 et 29 mai 2021.
Poursuivant ses démarches, monsieur Sebastiao sollicitait le 29 septembre 2021 auprès du service des permis de construire de la ville de Nice une copie du permis construire de la SCI les Collines de Terron.
Le 13 octobre 2021, il saisissait par lettre RAR monsieur le procureur de la République de Nice et la Direction départementale de la sécurité publique de Nice, pour les faits concernant les nuisances subies et pour le défaut d’affichage du permis de construire par la SCI les Collines de Terron.
Le 16 novembre 2021 il adressait un courriel à monsieur Borre Anthony le 1er adjoint du maire de la ville de Nice présentant succinctement la situation et demandant un rendez-vous.
N’ayant obtenu aucune réponse, il réitérait le 23 novembre 2021 sa demande par lettre RAR auprès du maire de la Ville de Nice.
Le 24 novembre 2021 il informait par lettre RAR la Direction départementale des territoires et de la mer de Nice (DDTM) de cette situation.
Le 26 novembre 2021 il était organisé, dans le cadre de ce contentieux avec la SCI les Collines de Terron, une réunion en visio-conférence, entre monsieur Sebastiao, et messieurs, Thierry Pitout Thierry directeur des réseaux, infrastructures, risques et bâtiments de la métropole Nice Côte d’Azur, et Nicolas Fabregue du service autorisation d’urbanisme et permis de construire de la métropole Nice Côte d’Azur. Dans cet échange il était assuré verbalement par les services de la mairie qu’il n’existait aucune demande de travaux ou de permis de construire déposés par la SCI les Collines de Terron.
Le 13 décembre 2021 par courrier le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de Nice répondait à monsieur Sebastiao, et lui confirmait, qu’il avait saisi ses services à la suite de ce signalement sur des infractions au code de l’urbanisme à la suite de travaux de construction au n° 698, du boulevard du Mercantour par la SCI les collines de Terron.
Sans nouvelle à toutes ses demandes, le 16 mai 2022, monsieur Sebastiao déposait une plainte par l’intermédiaire de son avocat conseil auprès du procureur de la République de Nice.
Le 26 août 2022, il demandait par courriel aux services de la Direction de la réglementation de la ville de Nice à connaître le numéro de voirie associé à la parcelle BD10 dont il joignait le plan cadastral.
Le 31 août 2022 ce service en retour répondait par courriel que le numérotage de l’immeuble cadastré section BD 10 correspondait à un ensemble immobilier dénommé « Golf Country Club de Nice » sis au n° 698, du boulevard du Mercantour à Nice 06200 et que l’accès à cette adresse était identique aux parcelles cadastrées BD n° 10, 11,12,13 et 14.
Le 29 aout 2022, de nouveau monsieur Sebastiao, adressait un courriel à divers Députés des Alpes-Maritimes ainsi qu’à madame Monique Baillet adjointe au Maire en charge du territoire Nice-Ouest, dans lequel il alertait les élus de constructions réalisées sans permis, sur un terrain situé en zone agricole et exhaussé par des tonnes de déchets de chantier dont son exploitation commerciale le Golf Country Club de Nice subissait les nuisances et les contraintes. Il précisait qu’il avait également informé de la situation, le directeur général de l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), les associations environnementales et les médias.
Le 14 septembre 2022, monsieur Sebastiao recevait un courrier de monsieur Nicolas Fabregue de la ville de Nice, qui confirmait qu’une visite de contrôle et une enquête avait été effectuées sur l’unité foncière de la SCI les Collines de Terron sise à Nice, au 698 boulevard du Mercantour. Il précisait que le contrôle, fait le 25 avril 2022 par l’agent municipal assermenté, avait donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infraction(s) au droit de l’urbanisme, qui avait été transmis au procureur de la république de Nice seul maître de la décision du déclenchement d’éventuelles poursuites à donner à cette affaire.
Le 23 septembre 2022, monsieur Jean-Christophe Picard, du groupe écologiste, conseiller municipal et métropolitain de Nice, signalait à son tour par courriel à monsieur Christian Estrosi ainsi qu’à messieurs Olivier Breuilly et Bastien Nespoulous l’existence des travaux réalisés sans autorisation dans une zone agricole au 698 boulevard du Mercantour à Nice. Il demandait que la métropole saisisse le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité des ouvrages édifiés sans autorisation, en application de l’article L480-14 du code de l’urbanisme.
Le 21 décembre 2022, un rendez-vous a eu lieu en présence de monsieur Sebastiao, sa compagne Delphine et messieurs Pitout et Fabregue représentants la ville et la métropole de Nice. Au cours de cet entretien ces derniers ont confirmé qu’un procès-verbal de constatations d’infractions à l’urbanisme concernant la propriété de la SCI Les Collines avait été établi et adressé au procureur de la République de Nice. Au cours de cette échange, Il est fait état d’une démarche initiée auprès de la Direction départemental des territoires et de la mer (DDTM) par la SCI Les Collines de Terron, pour régulariser sa situation dans le cadre du respect du code d’urbanisme, à laquelle le service compétent de la ville de Nice a opposé un refus ferme et définitif.
Le 23 décembre 2022, monsieur Sebastiao, sollicite un rendez-vous auprès des services de monsieur le préfet des Alpes-Maritimes. Le jour même, le directeur de cabinet du préfet répond favorablement, mais la date n’est toujours pas fixée à la date de la rédaction de cet article.
Une information judiciaire va être ouverte.
Le constat d’infractions pour le non-respect des règles au droit à l’urbanisme dressé par les services compétents de la ville de Nice et adressé au procureur de la République de Nice, confirme ainsi les faits dénoncés par monsieur Sebastiao.
Le 21 septembre 2022, par l’intermédiaire de son avocat conseil, monsieur Sebastiao a déposé une plainte avec constitution de partie civile par devant le doyen des juges d’instruction du Tribunal judiciaire de Nice. Il espère ainsi que le juge d’instruction saisi diligente une enquête dans le cadre d’une information judiciaire afin de déterminer l’existence des infractions au droit de l’urbanisme et surtout que soit établi la nature et l’origine des déchets et gravats qui ont été enfouis pour niveler la parcelle se trouvant sur la propriété de la SCI les collines de Terron.
La lumière doit être faite sur les organisateurs de ces dépôts de déchets et gravats dont on peut formellement identifier certains moyens utilisés, comme des camions poids lourd bennes de la société AMTP.
D’après les renseignements pris auprès de monsieur Sebastiao et son entourage un surnommé Pilou, œuvrant dans le monde du BTP, lié familialement avec le dirigeant de d’ATMP et proche des gérants de la SCI Les Collines de Terron, pourrait être l’intermédiaire pour que les dépôts soient réalisés sur le terrain de SCI.
Monsieur Thomas Urbaniak le gérant de la société de travaux publics AMTP devrait pouvoir apporter des éclaircissements, notamment pour préciser ses contacts et sur quelles conditions définies, ses camions bennes ont pu venir déposer des tonnes de gravats et déchets, dont l’origine et la nature restent à être déterminées, sur le terrain appartenant à la SCI les collines de Terron.
