Face à la sécheresse estivale qui a touché notre département avec des températures records et un manque d’eau crucial, les Maires de Villeneuve-Loubet, Tourrette-Levens ou encore celui de Vallauris Golfe-Juan ont alerté la Sénatrice des Alpes-Maritimes sur les conséquences de la sécheresse qui, associé à l’absence d’hydratation des sols, ont engendré des dégâts conséquents pour les habitations des administrés des communes citées. Des fissures ont été constatées sur certaines maisons qui risqueraient d’engendrer un effondrement. La Sénatrice a informé le Préfet par courrier et souhaiterait que ces communes soient déclarées “communes sinistrées ” au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols conformément à la loi n°82-600 du 13 Juillet 1982.
Comment sont définis les dégâts “sécheresse – réhydratation des sols” et quelles sont les conditions d’indemnisation ?
Instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et codifié aux articles L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances, le régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles (régime CAT-NAT) les définit comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
La typologie de dégâts dénommés « sécheresse – réhydratation des sols » entre dans le champ de la garantie catastrophes naturelles depuis 1989. Ces phénomènes, dus au retrait-gonflement des sols provoquent des fissures sur les bâtiments et peuvent détériorer les ouvrages enterrés. Ils sont de plus en plus fréquents et inquiètent les concitoyens.
Avant 2009, l’utilisation du système de zonage AURORE était basé sur un découpage du territoire de la France métropolitaine en 200 zones homogènes rattachées à 106 stations météorologiques.
A partir de 2009, un nouveau modèle a été mis en place, le SIM. Il utilise l’ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologique des 4500 postes Météo-France en réalisant une modélisation du bilan hydrique du territoire de la France métropolitaine à l’aide d’une grille composée de 8977 mailles carrées de 8 km de côté.
La loi du 13 juillet 1982 indique les conditions d’indemnisation pour les dommages matériels directs causé par la sécheresse à son habitation :
– Le bien (par exemple une habitation) doit être assuré en dommage (incendie, vol, dégâts des eaux, etc…). L’assurance « Catastrophe naturelle » est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance dommages. Ainsi, les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance multirisques habitation sont obligatoirement couverts pour les dégâts dus à la sécheresse.
– Un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour l’événement concerné (sécheresse) dans la commune où est situé ce bien doit être publié au Journal officiel.
– Les désordres doivent avoir pour cause déterminante les conséquences des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
En application de la loi, l’assuré doit déclarer son sinistre à son assureur au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel. Toutefois, ces arrêtés ayant été publiés pendant la période estivale, les assureurs regarderont avec bienveillance les déclarations tardives.Une fois la déclaration de sinistre faite à votre assureur, ce dernier instruira le dossier et désignera un expert pour constater et évaluer les désordres.
A noter qu’en matière de sécheresse la franchise (somme restant à la charge de l’assuré) est fixée par la loi à 1520 €, montant qui peut être modulé en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédentes (doublement, triplement ou quadruplement) si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque objet de l’arrêté (en l’espèce la sécheresse).
Si toutefois la commune n’a pas fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et que l’habitation a subi des dommages du fait de la sécheresse, il est conseillé d’en informer la Mairie afin qu’elle puisse faire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture. [1]
Le Courrier de la Sénatrice :
“Monsieur le Préfet,
Je souhaite vous alerter sur la situation difficile dans laquelle se trouve plusieurs Maires du département, et plus particulièrement leurs administrés.
Comme vous le savez, notre territoire a connu des records de températures qui, loin d’être une fierté, nous rappellent les effets dévastateurs du changement climatique. Les périodes de pluies diluviennes ou de fortes sécheresses composent désormais le quotidien de nombreux maralpins. Si les conséquences sur la santé sont évidentes, la récurrence avérée de ces évènements climatiques suppose qu’un accompagnement continu des administrés mais aussi de leurs représentants soit assuré.
Pour ce faire et en soutien aux Maires de mon département, je veux porter à votre connaissance plusieurs informations qui m’ont été communiquées. Entre les pluies qui ont demeuré déficitaires, le débit des cours d’eau resté anormalement bas et des températures toujours plus chaudes, la situation vous a mené à prendre des décisions difficiles, bien que légitimes, notamment celle d’interdire l’arrosage de jour comme de nuit. De fait, cet état de sécheresse associé à l’absence d’hydratation des sols a inévitablement engendré des dégâts conséquents pour de nombreux habitants de notre département.
Parmi les communes concernées, on peut citer Villeneuve-Loubet, Tourrette-Levens ou encore Vallauris Golfe-Juan. Ainsi, leur Maire ont fait état de leurs préoccupations en ce qui concerne la sécurité de leurs administrés, en raison particulièrement de la présence d’importantes fissures sur leur habitation. Dès lors, après les complications passées et présentes liées à la sécheresse, voici désormais le danger futur d’un effondrement qui les angoisse.
Inquiets pour leurs administrés, ces Maires se tiennent chaque jour, avec leur équipe respective, à leurs côtés pour les accompagner et surtout les rassurer. Aujourd’hui, c’est vers l’État qu’ils se tournent avec l’espoir qu’une oreille attentive leur soit prêtée.
Par conséquent, j’espère que la plus grande attention sera apportée à nos communes qui demandent à être déclarées « communes sinistrées » au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols et ce conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
Monsieur le Préfet, je connais votre sens de l’écoute ainsi que votre sincère volonté d’agir au plus vite, c’est pourquoi je souhaitais vous faire parvenir ces informations.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération”
Alexandra Borchio-Fontimp
Sénatrice des Alpes-Martimes
[1] Source : Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires – Indemnisation des dommages subis par un bien à la suite d’une sécheresse
