Affaire Semiacs : Le stationnement intelligent

LE COMMENCEMENT : 

Dès 2008, le maire de Nice nouvellement élu, Christian Estrosi, avait souhaité apporter des solutions concrètes et respectueuses de l’environnement capables d’améliorer les conditions de circulation et de stationnement des véhicules, plus particulièrement dans le centre-ville.

Dans les principales villes européennes, il était déjà estimé que la recherche d’une place de parking représentait en moyenne 10% du trafic global, et pouvait monter à 25% dans les métropoles. Pour cohabiter, l’enjeu était donc de trouver des solutions de mobilités qui permettaient, en privilégiant une rotation plus rapide des véhicules, de faciliter le stationnement et de rééquilibrer l’usage de l’espace public en accordant davantage de place à d’autres moyens de transport. [1]

En septembre 2008, monsieur Jean-Louis Fiorucci, inventeur niçois et concepteur d’une solution technologique capable d’améliorer la gestion de l’espace urbain, rencontrait, par l’intermédiaire de monsieur Bérard, directeur des stations du Mercantour, monsieur Benveniste alors membre du cabinet de monsieur Benoît Kandel, alors Premier adjoint de la ville de Nice en charge notamment du stationnement.

Un premier rendez-vous fut organisé le 22 octobre 2008 avec monsieur Lombard, à l’époque directeur général délégué de la Semiacs, en présence de monsieur Girerd, directeur technique de l’entreprise. monsieur Lombard ne donnait pas suite, trouvant le projet beaucoup trop centré sur les services à l’utilisateur et insuffisant sur la dimension du contrôle du stationnement.

En 2009, monsieur Lombard était remercié par la Semiacs et au mois d’avril, monsieur Alonzo prenait la succession.

A nouveau, sur demande de monsieur Kandel, alors Président de la Semiacs, une réunion technique fut organisée au sein de l’entreprise en présence du nouveau directeur général délégué monsieur Alonzo et de monsieur Girerd, au cours de laquelle monsieur Fiorucci présenta son projet technologique modifié afin répondre aux réels besoins de gestion du stationnement en voirie.

Sur les directives de monsieur Kandel, un travail en commun fut décidé afin de faire évoluer le concept et la Semiacs confiait alors à monsieur Girerd le soin de mener une étude de faisabilité. Après plusieurs mois de recherches de produits, d’essais, et à la suite de tests concluants, ce concept fut présenté lors d’une réunion le 8 janvier 2010 au maire de la ville de Nice, qui donna son feu vert et mandata officiellement la Semiacs pour travailler à la mise en œuvre de ce projet.

La Semiacs était alors convaincue de l’intérêt pour les usagers de bénéficier d’un système de gestion de la circulation et du stationnement

Le 14 octobre 2010, lors du conseil d’administration une convention de partenariat entre la Semiacs et monsieur Fiorucci fut validée à l’unanimité. Elle portait sur un programme de recherches et développement dans le but d’élargir les champs d’investigations et répondre à des questions de gestion et de rationalisation du stationnement et de l’espace urbain, tout en y intégrant le développement durable et en y associant, si possible, d’autres partenaires privés ayant les compétences requises. Cette collaboration devait déboucher sur la réalisation d’une plateforme test validant les résultats des recherches.

La Semiacs était alors convaincue de l’intérêt pour les usagers de bénéficier d’un système de gestion de la circulation et du stationnement en leur offrant des informations en temps réel avec guidage en centre-ville.

Il s’agissait concrètement de mettre en place sur l’ensemble du périmètre du stationnement de la ville de Nice, des capteurs enterrés dans le trottoir, un par emplacement de stationnement, capables de détecter l’arrivée et le départ d’un véhicule, et d’envoyer les données, via des répétiteurs et routeurs installés en hauteur sur des candélabres ou du mobilier urbains, à des kiosques multiservices, en fait des horodateurs de nouvelles génération, permettant ainsi de vérifier les emplacements occupés et de contrôler le paiement. Ce concept technologique sera baptisé « le stationnement intelligent ».

CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ SUDE :

Par la suite, le 18 mai 2011, monsieur Fiorucci, décidait de créer un bureau d’étude la société SAS SUDE (Stationnement Urbain Développement Études) au capital de 5000 €.

Le 27 mai 2011, après validation en délibérations municipales par les collectivités des villes de Nice et Cagnes-sur-Mer, le conseil d’administration autorisait la Semiacs à une souscription de 5000 € dans la société SUDE soit à hauteur de 50% du capital. La société SUDE devenait une filiale de la Semiacs, monsieur Alonzo était nommé président et monsieur Fiorucci directeur.

En juillet 2011, monsieur Fiorucci et son associé américain monsieur Rowe apportaient au capital de la société SUDE sept brevets relatifs à des applications de la gestion du stationnement accompagnés d’un business plan et la marque Think Global déposée en 2009, propriétaire d’une plateforme informatique destinée à accueillir les applications permettant la gestion du déplacement et de l’information en centre urbain.

La valorisation de cet apport sera estimée pour un montant de 5 500 000€ par le commissaire aux apports du Cabinet KPMG qui se basera sur le rapport d’analyse du cabinet d’expertise Galtier de Lyon.

A la suite d’un accord conclu par monsieur Pradal, administrateur de la Semiacs, et maître Rometti, avocat conseil de l’entreprise, avec monsieur Fiorucci, la valorisation des apports sera fixée à hauteur de 2 000 000€.

Dans cette phase de validation des apports, il faut souligner les interventions techniques de madame Barale Florence, conseillère municipale, déléguée à l’Innovation, subdéléguée aux Transports, à l’Architecture, à l’Aménagement du territoire, à l’Economie à la ville de Nice.

Le 25 juillet 2011, elle a adressé par courriel ses remarques et des questions directement à monsieur Kandel, lesquelles portaient essentiellement sur le manque d’une expertise technique des brevets, et sur des points financiers par rapport au business plan. Messieurs Fiorucci et Girerd ainsi que maître Rometti, conseil de la Semiacs et SUDE, vont apporter les éléments de réponse à madame Barale.

Le 26 septembre 2011, le conseil d’administration de la Semiacs, après accord exprès des deux communes actionnaires de cette société, validait l’augmentation de la participation au capital de la société SUDE pour un montant de 2 000 000 €, afin de permettre à la Semiacs de conserver une participation égalitaire et à la société SUDE de disposer des fonds nécessaires au développement des procédés techniques issus des brevets. Le capital de la société SUDE était porté à 4 010 000 €.

L’ÉVOLUTION DU PROJET :

Profitant du fait que les nouveaux kiosques multiservices sont branchés sur le réseau électrique, contrairement aux précédents horodateurs, il sera décidé d’utiliser à titre expérimental la possibilité du transport des données par le courant porteur en ligne.

Le 22 novembre 2011, un contrat de prestation de service de communication par courants porteurs en ligne CPL sera conclu entre monsieur Kandel et ERDF dans le cadre de l’expérimentation dans la première phase du stationnement intelligent.

Le 2 décembre 2011, ce concept « du stationnement intelligent » sera présenté à l’occasion du salon international Smart City Exposition World Congress de Barcelone qui regroupait une centaine de sociétés, d’administrations publiques, entrepreneurs et centres de recherches provenant de 19 pays différents, qui œuvrent pour faire des villes « des cités intelligentes ». 

Ce projet porté par la Semiacs et sa filiale Sude sera récompensé à l’unanimité par l’attribution du premier prix du « Meilleur projet innovant ville intelligente 2011 ».

Le 27 décembre 2011, madame Barale dans le cadre de la poursuite du déploiement évoquait une réunion qu’elle avait eu avec monsieur Kandel et madame Véronique Borré, directeur adjoint du cabinet du maire de Nice et qui portait sur trois chantiers à mettre en place dans le cadre du « stationnement ville intelligente » :

Monsieur Kandel fera suivre une note à monsieur Alonzo à titre d’information et pour la préparation d’une réunion.
A la suite de nombreuses études, analyses, tests, la Semiacs décida alors de mener la phase opérationnelle de déploiement et d’installation de cette solution de stationnement intelligent.
Le périmètre du stationnement sur le territoire de la ville de Nice est découpé en 13 zones et il se compose d’un total d’environ 10 000 places payantes auxquelles il faut ajouter 1 020 places de livraison et 186 places pour les personnes handicapées.

LA VALIDATION JURIDIQUE :

La difficulté rencontrée au niveau juridique résidait dans le fait que la solution technologique du stationnement intelligent appartenait à la société SUDE qui était une filiale de la Semiacs.

Une convention de mandat maîtrise d’ouvrage déléguée (CMOD) sans aucune mise en concurrence

Afin de verrouiller cet aspect juridique qui s’imposait à la Semiacs, qui nous le rappelons est une SEM soumise dans le cadre de la passation des marchés à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, monsieur Alonzo demandait lors d’une réunion que la Semiacs consulte un avocat conseil spécialisé dans les marchés publics pour valider le choix juridique le plus approprié à la situation. C’est alors que Monsieur Fiorucci proposa maître Berdah du barreau de Nice. 

Le 19 septembre 2011, une réunion de travail se tenait au cabinet de maître Berdah en présence de messieurs Alonzo, Fiorucci, Girerd et Caffarel, directeur juridique de la Semiacs. Ce dernier avait envoyé à cet avocat, le 15 septembre, une note de synthèse présentant la situation.

A l’issue de ce rendez-vous, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un appel d’offre, pour l’installation de 100 places en phase de test sur la zone 1 considérée comme expérimentale. Un délai est demandé pour étudier le dossier avec l’organisation de réunions techniques.

La phase test de 100 places sera déployée en installant les capteurs, les répétiteurs, les routeurs et les premiers kiosques sur la zone de stationnement N° 1 – Notre Dame, et plus précisément sur le boulevard Raimbaldi, adresse du siège de la Semiacs.

Après des résultats positifs sur la phase test des 100 places, il est fixé pour objectif de poursuivre l’expérimentation et finaliser la totalité de la zone 1 soit 1000 places, pour le premier trimestre 2012.

Le 16 janvier 2012, monsieur Fiorucci demandait à madame Borré de faire le point sur les différents besoins, comme l’intégration dans le kiosque des informations sur la mobilité, Ligne d’Azur, Vélo bleu, Auto Bleue et Ceparou sur la gestion multi-langues des informations de la ville, borne d’appel d’urgence à la police municipale, etc. 

Madame Borré participait attentivement à l’évolution et la mise en place du stationnement intelligent sur cette première zone lors de réunions organisées avec monsieur Fiorucci. 

Le 31 janvier 2012, le conseil d’administration de la Semiacs présidé par Monsieur Kandel, approuvait à l’unanimité l’établissement d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée (CMOD) sans aucune mise en concurrence avec sa filiale SUDE, visant à implanter ce système de stationnement intelligent tout d’abord en phase d’expérimentation en zone 1, et d’élargir ensuite progressivement le stationnement intelligent sur l’ensemble des 12 zones restantes de la Ville de Nice.

Un problème relatif à la programmation des travaux de marquage au sol

Il a été décidé d’une mise en place d’une convention de maîtrise d’ouvrage délégué (CMOD) sans aucune mise en concurrence résultant d’une analyse dans un rapport effectué par les avocats conseils en collaboration avec le directeur juridique de la SEMIACS Monsieur Caffarel avant présentation pour validation devant le conseil d’administration de la SEMIACS.

Le 7 septembre 2012, messieurs Alonzo et Fiorucci, et maître Berdah rencontraient madame Borré à la demande de cette dernière pour échanger sur le volet juridique du dossier intelligent et la mise en place d’une convention d’ouvrage déléguée à la société SUDE. A l’issue de cet entretien, il lui sera fourni la note de travail de l’avocat.

POURSUITE DU DÉPLOIEMENT :

L’enveloppe financière du projet global était estimée à un montant de 13 millions € (HT) et le montant des honoraires pour les prestations de la CMOD de la société SUDE à 260 000 € (HT) soit de 2% du coût total. Cette résolution, mise aux voix, fut adoptée à l’unanimité. Ce même jour, la CMOD était signée entre les sociétés Semiacs et SUDE respectivement représentées par les présidents messieurs Kandel et Alonzo.

Dans la continuité au cours de ce conseil d’administration, une réorganisation de la direction de sa filiale SUDE sera validée, avec la nomination à la présidence de Monsieur Fiorucci et à la direction de monsieur Alonzo.

Toujours au cours de ce même conseil d’administration, il sera validé à l’unanimité une convention d’assistance en matière de gestion et la mise à disposition d’un bureau à SUDE pour exercer son activité pour un montant de 28 400 € HT par an à effet du 1er janvier 2012.

Initialement les réunions de travail concernant le projet ont été dirigées par monsieur Kandel, mais sur décision du cabinet du maire le 1er mars 2012, il sera créé un comité de pilotage avec la nomination en qualité de chef de projet de monsieur Christophe Junac, directeur de l’innovation numérique à la Métropole NCA.

Monsieur Junac proposera de faire une démonstration aux niçois en avant-première des équipements modernes qui seront installés sur la voirie à l’occasion du salon Innovative City Convention qui devait se tenir à Nice en septembre 2012.

Au cours de la réunion qui se tiendra le 3 mai 2012 sur ce sujet, monsieur Fiorucci indiquera au responsable de la Direction de l’Innovation Numérique (DIN) de la Métropole NCA, qu’il s’était préalablement réuni avec madame Borré. Il confirmera que cette dernière souhaitait profiter de ce salon pour faire une démonstration du concept mis en place par la Semiacs. 

Mais la DIN émettait des réserves notamment en ce qui concerne les sujets qui faisaient l’objet de marchés avec d’autres acteurs, comme, par exemple les bornes de recharge pour les véhicules électriques. En effet la Métropole souhaitait intégrer des modules complémentaires gérant d’autres paramètres hors gestion du stationnement tels que des capteurs de pollution, de bruit…

Alors que solution doit être présentée au salon Innovative City Convention à Nice, le déploiement de la zone prendra beaucoup de retard, et il sera décidé d’annuler cette présentation. 

Pour comprendre ce retard dans la présentation du stationnement intelligent, il faut se pencher sur les problèmes rencontrés lors de l’utilisation des capteurs. Notamment, le remplacement de 822 capteurs installés dans le trottoir à cause d’un problème d’étanchéité. Cette opération sera finalisée le 21 novembre 2012.

A l’issue de cette déconvenue, et n’étant plus dans la phase expérimentale, la Semiacs émettait un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) avec bon de commande concernant la poursuite du déploiement et de l’installation des systèmes capteur-borne, avec une date de limite de réception des offres le 14 décembre 2012. La Semiacs recevait trois dossiers des sociétés SATELEC, COFELY INEO et SINTIS.

A la suite de l’analyse des dossiers, le 12 février 2013 le marché est attribué à la société SINTIS.

Le 11 mars 2013, le Maire de Nice inaugurait le lancement opérationnel de la 1ère zone, dispositif qu’il intégrait dans son projet global « de stationnement intelligent NICE PARK ». Il expliquait que la solution proposée incluait un ensemble de capteurs installés dans la chaussée permettant de connaître en temps réel l’état du stationnement, du trafic et de la qualité environnementale, un kiosque multiservices permettant une gestion globale des services publics en voirie et un ensemble d’E-Services permettant de mieux informer les usagers et les agents des services municipaux.

Il précisait qu’une application gratuite connectée à cette solution s’articulant autour de deux rubriques (EZPARK et EZMOVE) permettrait de faciliter les déplacements dans la ville de Nice. Il concluait en annonçant que Nice, première ville pilote en France, avait mis en place le stationnement intelligent sur la zone 1 de la ville de Nice : le quartier Notre-Dame, avec l’implantation, sur les trottoirs, de plus de 1.000 capteurs reliés à près de 70 horodateurs et que ce dispositif s’étendra aux 12 zones restantes.

Dès le 23 mars 2013, la poursuite du déploiement du stationnement intelligent sera confrontée à un problème relatif à la programmation des travaux de marquage au sol et de l’identification des places de stationnement. En effet, le directeur Stratégie et Voirie de la métropole NCA, expliquait à monsieur Kandel que le marquage au sol ne pouvait débuter avant mai 2013.

Finalement, en septembre 2013, il sera décidé en remplacement qu’une solution de traçage au sol par bandes thermocollées sera mise en place et dont la charge financière de cette prestation sera transférée à la SEMIACS.

LE GROUPE CISCO S’INVITE DANS LE PROJET :

Le 25 février 2013, la ville de Nice et la métropole de NCA choisissait la société CISCO et sa solution « CISCO Remote expert For Government Services » pour la mise en œuvre d’un « Spot Mairie », première cabine virtuelle installée au cœur d’un centre commercial Nice Etoile.
Pour mettre en œuvre le projet de CISCO, Il sera demandé à la Semiacs de modifier le programme initial des zones à installer en passant directement de la zone 1 à la zone 3.

Dans la poursuite de ces projets innovants et complexes, la Ville de Nice et la Métropole NCA, inauguraient le 17 juin 2013, avec la société CISCO, le premier « Boulevard connecté » grâce à l’internet des objets. Sur le boulevard Victor Hugo seront installés des capteurs dans la chaussée, sur les lampadaires, sur les containers qui permettaient de récolter en temps réel des données sur la circulation, l’éclairage public, la propreté ou encore la qualité environnementale. Ce réseau de communication intelligent permettait d’optimiser la gestion de la ville et d’offrir de nouveaux services aux citoyens.

La société Sude deviendra une société privée

Or pour pouvoir mettre en place sur une partie du boulevard Victor Hugo ce démonstrateur (Proof Of Concept) POC, il sera donc demandé à la Semiacs de déployer sa solution de stationnement intelligent et son réseau de transmission des données pour qu’il soit utilisés par CISCO. La mise en place de ce POC a entraîné la rédaction d’une charte puis une convention de partenariat par la Métropole NCA sans consulter la Semiacs.

Monsieur Fiorucci interviendra le 15 février 2013 auprès de monsieur Junac. Il précisera à Monsieur Junac que dans le cadre des réunions avec la Métropole NCA sur le POC, il intervenait en titre de conseil et partenaire (récemment acquis pour ce projet) de CISCO. Il confirma également que la Semiacs n’avait pas participé au projet de convention de partenariat et en rajoutant que la SEMIACS opérateur de la solution de stationnement intelligent mettait seulement à disposition ces infrastructures pour permettre la mise en place de l’expérimentation de CISCO. 

CESSION DE LA PARTICIPATION DE LA SEMIACS DANS LA SOCIETE SUDE :

En plein déploiement du dispositif, alors que les zones 3 et 2 étaient en cours d’installation, le 25 juin 2013, le Conseil d’administration de la Semiacs décidera et actera la cession de sa participation dans la société SUDE et désignera monsieur Pradal pour réaliser cette opération. Cette décision intervenait alors que le déploiement du dit stationnement intelligent n’était pas réalisé sur la totalité du périmètre de la ville de Nice, au motif, que le produit étant abouti, la poursuite du développement et leur commercialisation ne pouvaient être compatibles avec l’objet de la Semiacs.

L’avocat de la Semiacs maitre Rometti confirmera à monsieur Alonzo la nécessité de mettre fin à la participation de la Semiacs dans la société SUDE.

Monsieur Fiorucci et son associé monsieur Rowe se porteront alors acquéreurs et la cession fut réalisée pour un montant de 777 650 €, ce qui correspond au capital effectivement versé par la Semiacs sur les 2 M€ prévu. La société SUDE deviendra donc une société privée.

CHANGEMENT DE DIRECTEUR PUIS DE PRESIDENT AU SEIN DE LA SEMIACS :

Au cours de l’été 2013, monsieur Alonzo sera mis à pied dans une affaire d’agression sexuelle, puis à son tour monsieur Kandel sera démis de ces mandats notamment de celui de PDG de la Semiacs.

Le 13 septembre 2013, le conseil d’administration de la Semiacs désignera monsieur Pradal pour représenter la Ville de Nice en qualité de Président du conseil d’administration et directeur général en lieu et place de Monsieur Kandel.

Le 31 octobre 2013, le conseil d’administration désignera monsieur Valier en qualité de nouveau directeur général de la société en lieu et place de monsieur Pradal qui conservera ses fonctions de Président du conseil d’administration. Le choix de monsieur Valier, retraité, était dû à ses anciennes fonctions de collaborateur de la commune de la Ville de Nice et de la métropole et compte tenu qu’il était en fonction lors de la création de Semiacs.

POURSUITE DE LA CMOD SIGNEE LE 31 JANVIER 2012 AVEC UN NOUVEL AVENANT :

En 2014, la société SUDE devient MENTIS SERVICES. 

La Semiacs ne détenait pas de titre légal pour encaisser les droits de stationnement de voirie

Monsieur Valier, le directeur général de la Semiacs, décidera après accord de monsieur Pradal de renégocier avec monsieur Fiorucci les coûts d’exploitation du contrat de la licence d’exploitation de la solution de stationnement « CITY SERVICE », initialement signée le 31 janvier 2012, par lequel la société SUDE avait concédé à la Semiacs l’utilisation de l’ensemble des brevets et logiciel, dénommé plateforme de service « CITY SERVICE » en vue de l’exploitation des équipements du stationnement intelligent sur la ville de Nice.

Le 1er avril 2014, après validation par le conseil d’administration, monsieur Pradal signera avec monsieur Fiorucci, un avenant au contrat du 31 janvier 2012. 

Dans cet avenant, la licence d’exploitation « CITY SERVICE » intègre l’application téléphonique « NICE CITY PASS ».

Par rapport au contrat initial du 31 janvier 2012, nous constaterons que les montants forfaitaires de 20.000 € pour le middleware de la plateforme et les 50€ par kiosques installés seront maintenus.

En revanche la redevance journalière passe de 0,25€ à 0,15€ par place de stationnement équipée et il sera ajouté une redevance mensuelle de 20€ par kiosque mis en service.

De plus, il sera contractualisé sur cet avenant le paiement de 168.000€ HT au titre de l’exploitation de la licence de l’application « NICE CITY PASS » et dans le cadre de la poursuite du contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée (CMOD) il sera validé un paiement complémentaire d’un montant de 500 000 € HT.

Enfin l’avenant prévoit une indemnité d’un montant d’une somme forfaitaire de 40.000 € par zone non achevée sur l’ensemble des 13 zones au terme du 30 septembre 2015.

Ci-dessous un tableau comparatif des coûts de l’ancienne convention et la nouvelle :

Rappelons que la Semiacs à la date de la signature de cet avenant du 1^er avril 2014, n’avait plus, contrairement à la CMOD du 31 janvier 2012, de participation égalitaire dans la société SUDE, qui était devenue la société MENTIS SERVICE, une entreprise privée.

Ce tableau, permet d’établir les coûts supplémentaires suivants : 500 000 € pour la CMOD, 168 000€ de redevance par an pour la totalité des kiosques installés, de 168 000€ pour l’exploitation de l’application « NICE CITY PASS ». 

De plus, l’indemnité de 40 000€ versée à SUDE par zones non installées au terme du 30 septembre 2015, devra être également prise en compte, car à la date du mois de mai 2015, seulement deux zones étaient opérationnelles, deux en phase de raccordement, deux en cours de déploiement et il restait en conséquent 7 zones à installer.

PROBLÈMES DE FONCTIONNEMENT DU STATIONNEMENT INTELLIGENT ET FIN DU PROJET :

Dans son édition du 15 juin 2013, le quotidien Nice-Matin titrait « Le stationnement intelligent est en panne ». Il faisait état de différents problèmes, comme le temps nécessaire, 4 minutes, pour se connecter avec l’application EZPARK censée aider les automobilistes à trouver une place, puis la perte de ce réseau et enfin lorsque les places signalées comme disponibles s’affichaient sur l’écran, elles étaient en fait déjà prises.

Le déploiement du stationnement est de nouveau suspendu

Monsieur Kandel, avait répondu qu’il s’agissait d’une difficulté liée « au transport de donnée numériques par le courant porteur en ligne (CPL) et promis des améliorations ainsi qu’un changement de technologie ».

En juin 2014, le déploiement du stationnement est de nouveau suspendu, à la suite du piratage du système « Pay By Phone » qui sert à payer le stationnement par l’intermédiaire de son téléphone. La Ville suspend le dispositif, afin de mener un audit, avant de le rétablir en novembre 2014 sans apporter de précisions. [3]

En décembre 2014, la Cour des Comptes Régionale (CRC) de Marseille lors d’un contrôle considérait, que la Semiacs ne détenait pas de titre légal pour encaisser les droits de stationnement en voirie et qu’il pourrait ainsi exister une gestion de fait des derniers de la commune de Nice par la SEMIACS depuis la convention du 29 juin 1984 et ouvrait une instruction. Finalement dans son jugement, en date du 19 août 2016, la CRC considère que la situation a pu être régularisée « a posteriori », la Chambre prononce un non-lieu à la déclaration d’une gestion de fait présumée résultant de l’encaissement de recettes publiques par un délégataire non autorisé par la loi à l’époque des faits.[2]

En mai 2016, le projet de stationnement intelligent qui n’était pas totalement déployé, fonctionnel et opérationnel sera brutalement stoppé.

Cette décision s’appuie principalement sur un rapport de la Cour des Comptes Régionale (CRC) qui épinglait en 2015 la Semiacs, laquelle aurait attribué le marché du stationnement intelligent sans « aucune mise en concurrence pour sélectionner les candidats, les fournisseurs et sans signature de contrats. La Semiacs passant les commandes au fil de l’eau pour plusieurs millions d’euros par le canal de simples commandes ». [3]

Pour être plus précis, la CRC de Marseille, puis la Cour de discipline budgétaire et financière de Paris (CDBF), estimaient que la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée (CMOD) mise en place par le déléguant la Semiacs au profit du délégataire sa filiale SUDE, n’était pas conforme au regard de l’application du Code des marchés publics.