Loi anti-squat : certains élus maralpins se réjouissent de l’adoption du texte

La loi “anti-squat” devrait être promulguée d’ici au 29 juin 2023 ©Sénat

Ce mercredi 14 juin, le Sénat a définitivement adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, aussi appelé loi “anti-squat”. Déposée initialement en octobre 2022 par Guillaume Kasbarian, Députée du groupe Renaissance, cette dernière entend mieux réprimer le squat des logements et sécuriser les rapports locatifs. Ainsi, la peine encourue en cas de squat d’un logement est élevée à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende. Pour les instigateurs de squats qui font croire qu’ils sont propriétaires des logements entoureront la même peine. Ce texte sanctionnera aussi à hauteur de 3 750 euros d’amende “la propagande ou la publicité” facilitant ou incitant les squats. De plus, le propriétaire d’un logement squatté sera exonéré de son obligation d’entretien, sauf s’il s’agit d’un marchand de sommeil et le dispositif expérimental de la loi dite “Elan” de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants pour du logement ou de l’insertion social, dans l’attente d’une réhabilitation ou d’une vente sera pérennisé. Enfin, les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.

Si nous remontions le temps jusqu’au 27 octobre 2020, nous pourrions constater qu’un texte quasiment identique a été déposé au Sénat par Dominique Estrosi-Sassone. Le texte adopté ce mercredi a alors repris certaines dispositions de la proposition de loi tendant à garantir la propriété immobilière contre le squat de la Maralpine. Bien que le texte de la parlementaire azuréenne avait été adopté par le Sénat en janvier 2021, il n’a toutefois jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Ainsi, sans rancune, dans un communiqué de presse, la Sénatrice “se réjouit de l’adoption” de cette proposition de loi et n’a pas manquée de souligner qu’elle devait “désormais être promulguée d’ici 15 jours“. Fidèle au Palais du Luxembourg, Dominique Estrosi-Sassone a aussi tenu a rappeler que le Sénat a mis en place un nouveau délit “d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel” qui prévoit une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende et qu’il a supprimé la possibilité d’obtenir, pour les squatteurs entrés illégalement dans des locaux et dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, des délais en prétextant que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En outre, l’élue a indiqué que la Chambre Haute a réduit à 6 semaines, contre deux mois actuellement, le “délai légal minimal entre la délivrance d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant“. Le Sénat a d’ailleurs a modifié la procédure d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi Dalo afin “de clarifier qu’elle ne s’appliquerait pas à l’évacuation d’un locataire défaillant, d’étendre son application aux squatteurs qui occupent des logements entre deux locations ou juste après l’achèvement d’une construction, avant que le propriétaire n’ait eu le temps d’emménager ainsi que de confier au préfet le soin de s’adresser, dans un délai de 72 heures, à l’administration fiscale, lorsqu’un propriétaire ne peut prouver qu’un logement lui appartient, par exemple parce qu’il ne peut accéder à son logement pour récupérer les documents nécessaires“. Enfin, Dominique Estrosi-Sassone a conclu en déclarant “qu’il était temps d’envoyer un véritable signal en direction des propriétaires quant à la protection de leurs logements et au respect du droit de propriété, droit inviolable et sacré“.

Il y a encore 3 semaines, dans le quartier du port de Nice, une trentaine de squatteurs ont été évacués des locaux de l’ancienne annexe du tribunal administratif alors qu’ils s’y étaient installés à partir du 26 janvier. Depuis plusieurs années, la capitale azuréenne est la cible des squats, ainsi, pour la Mairie, cette proposition qui “permet de durcir les peines encourues contre les squatteurs” représente une “avancée significative” qui “va permettre aux propriétaires de logements d’être mieux armés contre le fléau des squats“. Par ailleurs, Christian Estrosi a directement pris la parole quant à l’adoption du texte en évoquant une “excellente nouvelle” qui permettra de “lutter plus efficacement contre les squatteurs qui pourrissent la vie des honnêtes gens“. L’édile de la cité niçoise a rappelé que depuis qu’il occupe sa fonction, il “réclame un durcissement des peines encourues” et a d’ailleurs agi dans ce sens en mettent en place une “cellule anti-squat gérée par la Police municipale qui a évacué près de 2 900 personnes en infraction et démolis 150 sites” et en installant aussi “une cellule d’accompagnement des propriétaires“.

Du côté de son Premier Adjoint, “le Parlement vient de franchir une étape historique dans la protection du droit de propriété qui est un droit essentiel“. Anthony Borré, en charge de la sécurité et du logement, a également voulu rappeler que ses “services se tiennent à la disposition des propriétaires victimes, 24h/24 et 7j/7, pour les aider à récupérer leur bien” et a mis en valeur une brochure, publiée par la Ville de Nice, qui vise à faire de la prévention quant aux squats et qui est disponible ci-dessous.