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Quinte d’amendements gagnante pour Philippe Tabarot qui a vu cinq amendements sur six adoptés par le Sénat. Revenons en détails sur le contenu du travail du spécialiste du transport, membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et rapporteur LR du budget des Transports.
Abaissement de la TVA à 5,5% pour les transports collectifs quotidiens pour une durée de 2 ans.
Les conjonctures actuelles sont terribles pour tous les secteurs d’activités. Entre la période de la Covid-19, la guerre en Ukraine, et le réchauffement climatique, la première victime de cette conjoncture reste le concitoyen français.
Le sénateur Maralpin souhaite renforcer le pouvoir d’achat des français et explique dans l’objet de son amendement que “si le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, principalement du fait du mode routier, les transports collectifs du quotidien qu’il s’agisse des réseaux urbains, ou encore des TER – constituent un levier essentiel de décarbonation du secteur. Il est d’autant plus nécessaire de soutenir les transports collectifs dans un contexte d’explosion des prix des produits énergétiques.
Suivant cet objectif, le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour ce qui concerne les transports collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés ou routiers, pour les deux années à venir.
D’après le rapport de Philippe Duron sur le modèle économique des transports collectifs, le coût de cette mesure est estimé à environ 280 millions d’euros par an. Si cette baisse ne se traduisait pas toujours par une baisse systématique à hauteur de la baisse de TVA, cette mesure n’en demeure pas moins indispensable pour redonner des marges de manœuvre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui subissent elles aussi la hausse des prix de l’énergie. Cette mesure permettrait donc de surmonter la crise actuelle des transports publics, beaucoup d’AOM étant pour l’heure confrontées au choix cornélien de soit diminuer l’offre – à rebours de l’ensemble de nos politiques de décarbonation – soit d’augmenter les tarifs, ce qui suppose de diminuer davantage le pouvoir d’achat de nos concitoyens, et de diminuer l’avantage comparatif des transports collectifs. Cet amendement permet de résoudre l’équation en allouant des moyens supplémentaires aux transports collectifs.”
Un amendement jugé de bon sens par ses pairs vue qu’il a pour but à la fois de protéger l’utilisateur du transport d’une hausse des prix incontrôlée mais aussi de laisser une marge de manœuvre financière aux collectivités afin d’investir dans le développement des différents modes de transport.
L’amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement.
Réintroduction et amplification du prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules dits “propres”.
Cette fois-ci, Philippe Tabarot souhaite rendre les Zones à Faibles Emissions (ZFE) viables et justes pour nos concitoyens. Il indique que “cet amendement consacre la mise place un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules peu polluants de moins de 2,6 tonnes, afin d’accompagner les ménages dans le renouvellement de leurs véhicules en allongeant la durée et en élargissant le périmètre du prêt à taux zéro prévu pour soutenir l’acquisition de véhicules peu polluants.
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) a été inséré à l’initiative du Sénat en application de l’article 107 de la loi Climat et résilience ». Rapporteur de la loi climat et résilience sur le volet « se déplacer », nous avions considéré, dès lors, cette mise en place, en complément des aides existantes, comme essentielle pour l’acquisition d’un véhicule propre, et corollaire indispensable à une transition juste.
En effet, le déploiement rapide des zones à faibles émissions mobilité, dans les agglomérations où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière (en application de la loi d’orientation des mobilités), mais aussi dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants à compter de 2025, suppose d’accompagner les ménages et les professionnels dans le renouvellement de leur véhicule.
L’acceptabilité sociale est essentielle. C’est dans cet esprit que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a déposé en première partie du PLF2023 un amendement similaire, que je soutiens au travers du présent amendement pour permettre de rendre les ZFE viables et justes face à des restrictions potentiellement explosives sur le champ social.”
Une initiative encore jugée de bon sens compte tenu de la réduction du pouvoir d’achat des français.
L’amendement a été adopté par le Sénat.
Prolongation de la déduction fiscale jusqu’en 2026 pour l’acquisition d’équipements de propulsion décarbonés pour les navires des armateurs
Concernant le troisième amendement adopté, le Sénateur des Alpes-Maritimes explique que “le présent amendement vise à prolonger jusqu’en 2026 l’application du suramortissement vert, prévu à l’article 39 decies C du CGI, qui permet aux armateurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur l’acquisition d’équipements de propulsion décarbonés pour leurs navires. Il reprend une proposition formulée par l’article 7 ter de la proposition de loi relative à la performance et à la gouvernance des ports maritimes de Michel Vaspart, adoptée par le Sénat en décembre 2020. Le suramortissement vert a été modifié dans le cadre du PLF pour 2022, afin d’être rendu plus opérationnel.
En effet, deux ans après son instauration, il n’avait pas encore pu être mis en œuvre du fait de conditions d’éligibilité trop restrictives. Cet amendement vise à installer ce dispositif dans la durée et à donner plus de visibilité aux armateurs pour conduire leurs investissements.”
L’amendement a été adopté
Étalement de la revalorisation des actifs des entreprises fluviales sur une période de 15 ans.
Au sujet de cet amendement, le Sénateur LR rappelle que le transport fluvial a un rôle important à jouer les modalités de transport de demain. Un moyen de transport qu’il faut développer afin de désengorger les voies routières. Il énonce que ” la LFI pour 2021 a instauré un dispositif de revalorisation des actifs des entreprises, afin d’améliorer la présentation de leurs comptes et de les soutenir face à la crise sanitaire. Ce même texte a mis en place un mécanisme de neutralisation des conséquences fiscales de cette revalorisation, afin que la prise en compte au niveau fiscal de l’écart d’actif soit étalée dans le temps, soit sur une période de 15 ans soit sur une période de 5 ans, selon le type d’immobilisation concerné.
Les navires exploités par des entreprises fluviales bénéficient actuellement d’un étalement de la revalorisation de leurs actifs sur une période de 5 ans. Or, un étalement sur une période de 15 ans serait plus favorable au secteur : elle permettrait de renforcer la solidité financière des entreprises fluviales et, ainsi, de rassurer leurs créanciers et de faciliter la conduite de leurs investissements. En outre, une telle évolution serait rationnelle au regard de la durée de vie des bateaux fluviaux (70 ans d’âge moyen en France).
Le transport fluvial a un important rôle à jouer dans la transition écologique de notre pays. Cet amendement vise donc à donner une impulsion à l’activité fluviale et à ses entreprises. ”
L’amendement a été adopté par le Sénat.
Création d’un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de poids lourds peu polluants affectés au transport de marchandises
Ici, Philippe Tabarot a porté un amendement qui “vise à créer un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de poids lourds peu polluants affectés au transport de marchandises afin d’accompagner le secteur dans la décarbonation de son parc, qui fonctionne actuellement à 99 % au gazole.
Afin de soutenir les transporteurs face aux augmentations brutales des coûts du carburant, alors même que leurs marges sont très faibles (1 à 2 %) et pour atteindre l’objectif de fin de vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles d’ici 2040, il est indispensable d’accompagner les professionnels du secteur dans le verdissement de leur flotte.
Le présent amendement prévoit donc la création d’un prêt à taux zéro, sur une période allant de 2023 à 2030, afin de soutenir l’acquisition de véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 2,6 tonnes utilisant des énergies alternatives au gazole et moins polluantes (énergie électrique, biocarburants, hydrogène).
Cet amendement, qui a été voté au sénat lors du PJL pouvoir d’achat, est une mesure d’accompagnement du secteur du transport de marchandises dans sa transition écologique (en favorisant le recours à des modes de propulsion moins polluants que le gazole) et de soutien des professionnels du transport qui sont confrontés à d’importantes hausses des coûts du carburant.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire du sénat en vue du PLF 2023 a déposé un amendement similaire.”
L’amendement a été adopté par le Sénat.
Suppression de la réduction de 50% accordée aux clandestins sur le réseau francilien
Seul amendement refusé du Sénateur, ce dernier jugé irrecevable, ne concerne pas nos citoyens maralpin. Philippe Tabarot s’étonne que cette aide octroyée impactant la dette d’Ile-de-France Mobilité puisse perdurer. Dans l’objet de son amendement, il indique que “l’article L. 1113-1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer.
Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer.
C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités a pris une délibération le 17 février 2016 supprimant la réduction tarifaire de 75 % pour les titulaires de l’AME. Il a en effet considéré que la volonté du législateur était d’accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire mais n’était pas de procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national.
Les juridictions administratives ont annulé cette décision en considérant que l’article L. 1113-1 oblige les autorités organisatrices à accorder une réduction tarifaire de 50 % à tous les usagers qui pouvaient démontrer que leurs revenus étaient inférieurs au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, en 2017, ce sont environ 120 000 titulaires de l’AME, empruntant les réseaux de transport public organisés par Ile-de-France Mobilités, qui auraient été susceptibles de bénéficier de la réduction de 75% sur les forfaits mensuels et hebdomadaires et de 50% de réduction sur les tickets et billets.
Cela représente un coût d’environ 43 millions € HT par an pour la seule région Ile-de-France.
Le présent amendement vise à exclure l’obligation, pour les autorités organisatrices, d’accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires.”
L’amendement a été rejeté par le Sénat.
