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Affaire Semiacs : le volet juridique de la lecture à la plaque

A l'instar du stationnement intelligent et du guidage à la place, le volet juridique de la lecture à la plaque confirme que si les ambitions techniques de la Semiacs étaient prometteuses, c'est leur mise en oeuvre qui a posé problème et créé "l'affaire".
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Un audit externe relatif à la gestion stratégique et financière de la SEMIACS

En juillet 2013, le conseil d’administration validait la mise en place d’un audit externe de la SEMIACS sur la période de 2005 à 2013, et monsieur Pradal était désigné pour sa mise en œuvre. En janvier 2014, le cabinet AUDECIA Turreau et Associés établissait un rapport sur sa mission d’audit sur la régularité des procédures suivies par la SEMIACS sur les exercices 2011 et 2012. Dans ce document, il était indiqué que le système de lecture à la plaque avait été installé dans sept parcs-autos sans avoir fait l’objet de procédure formalisé (MAPA) ou d’appel d’offres. Cependant, il était confirmé dans l’audit que les services de la SEMIACS avaient précisé, que ce système avait été développé et réalisé à la demande d’administrateurs du conseil d’administration pour, notamment, « mettre fin aux conflits des chefs de parcs-autos avec la clientèle en cas de perte de ticket qui entrainait un règlement de 24 heures de stationnement ». Il était précisé dans l’audit que sur les budgets de 2011 à 2013, étaient mentionné les investissements du système de lecture à la plaque.

Examen de la gestion de la SEMIACS par la CRC de Marseille 

Le 10 mars 2014, la Chambre régionale des comptes de Marseille (CRC) procédait à la vérification à compter de l’exercice 2008 des comptes et de l’examen de la gestion de la SEMIACS. Dans son rapport définitif, la CRC indiquait que la SEMIACS avait attribué le marché de la lecture à la plaque à la société LC SYSTEM sans mise en concurrence. Selon la CRC, le développement du système de lecture à la plaque ne pouvait entrer dans le cadre dérogatoire prévu par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés de services de rechercher et développement. La CRC rejetait l’argumentaire de cette exclusion de mise en concurrence. Elle estimait que la société LC SYSTEM étant dépourvue de salarié, elle n’était pas à même de développer un produit inexistant sur le marché dans de meilleures conditions que les entreprises spécialisées du secteur. La CRC précisait qu’il avait été demandé à la société LC SYSTEM début 2011 d’assurer la recherche et le développement du produit répondant aux besoins de la SEMIACS, et que le 28 janvier 2011, la société LC SYSTEM avait présenté l’offre commerciale pour équiper le parc-autos du Palais de la Méditerranée. Il n’aurait ainsi fallu que quelques semaines à la société LC SYSTEM pour mettre au point et commercialiser un système présenté comme complexe et inconnu des autres acteurs de l’industrie du parking. La CRC indiquait que le marché ne portait pas sur une prestation de recherche et développement, mais sur une prestation de fourniture, et avait conduit à l’installation du dispositif dans tous les parcs-autos de la SEMIACS, sans aucune mise en concurrence. Comme nous l’avons relaté dans la première partie de ce dossier, dès le début de l’année 2011, la société LCSC lançait le programme de service de recherche et développement (R&D) en collaboration étroite et directe avec la société SKIDATA, et au mois de février les deux sociétés mettaient en place un accord de confidentialité et de non-divulgation (NDA). Monsieur Girerd, directeur technique et du développement de la SEMIACS, avait la charge de piloter ce projet. L’ingénieur et le développeur de la société LC SYSTEM avaient travaillé en étroite collaboration avec l’ingénieur de la société SKIDATA pour notamment permettre l’interface des systèmes.

La mise en place d’un marché de service de recherche et développement (R&D) sans aucune consultation.

Après plusieurs mois de développement, en juillet 2011, la société LC SYSTEM installera pour des tests le système sur le parc-autos du Palais de la Méditerranée. A son tour, monsieur Girerd procédera au mois d’aout 2011 à des essais dans le parc-autos du Palais de la Méditerranée et validera le 24 août 2011 sans aucune réserve la réception du système de la lecture à la plaque. Le 8 juin 2011, la société LC SYSTEM adressait un devis pour l’installation du système sur le parc-autos du Palais de la Méditerranée et un bon de commande était établi par la SEMIACS, qui acquittera la facture le 24 aout 2011.

Choix de mettre en place un programme de recherche et développement R&D 

Devant l’impossibilité de trouver sur le marché une solution technique qui répondait totalement à la demande et au besoin de la SEMIACS, le responsable juridique de la société avait proposé de mettre en œuvre les dispositions particulières applicables avec l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relatives à la mise en place d’un marché de service de recherche et développement (R&D) sans aucune consultation. Monsieur Alonzo avait interrogé l’avocat conseil de la SEMIACS sur ce sujet, et ce dernier avait confirmé par courrier le 16 décembre 2010, qu’il existait des exclusions à la soumission des codes des marchés publics, notamment les marchés de services de R&D, et qu’il se tenait à disposition pour faire un point plus général de ces dossiers et analyser au cas par cas suivant les contrats qui étaient passés en l’application ou pas des dispositions de l’ordonnance précitée. Sur l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics on pouvait lire :

Titre II : la présente ordonnance n’est pas applicable aux marchés, autres que les marchés de défense ou de sécurité, qui présentent les caractéristiques suivantes :

Chapitre 1er, relatif aux dispositions communes, à la section 3 « Exclusions » :

– Article 2°- Marchés de service de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation.

Titre III : la présente ordonnance n’est pas applicable aux marchés de défense ou de sécurité qui présentent les caractéristiques suivantes :

– Article 2°- Marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation.

La recherche et développement est définie comme l’ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs. Les démonstrateurs technologiques sont des dispositifs visant à démontrer les performances d’un nouveau concept ou d’une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif.

Rôle et actions des services de la SEMIACS

Lors de sa mission d’audit de l’entreprise, le cabinet d’audit AUDECIA avait rapporté que les services de la SEMIACS avaient régulièrement souligné les communications faites auprès des administrateurs dans le cadre des travaux réalisés sur ces années 2011 et 2012, et précisé que sur les budgets de 2011 à 2013 étaient indiqué les investissements relatifs à la mise place dans les parcs-autos du système de lecture à la plaque. Le directeur juridique se chargeait en collaboration directe avec l’avocat conseil de la SEMIACS, de préparer, suivre et rédiger les rapports et documents relatifs à la tenue des conseils d’administration de l’entreprise.

« Outre une politique de juste tarif, ces matériels permettront une réduction de la fraude. »

Lors du conseil d’administration du 31 janvier 2012 sur le budget pour l’année en cours qui avait été analysé, commenté puis validé à l’unanimité, il était indiqué que parmi grands travaux prévus en 2012, les plus importants étaient la mise en place du système de lecture à la plaque dans les parcs-autos de Corvesy, Magnan et Promenade des Arts pour environ 246 880 €. Lors du conseil d’administration du 30 janvier 2013 sur le budget pour l’année en cours, qui avait été analysé, commenté puis validé à l’unanimité, il était indiqué que parmi grands travaux prévus en 2013, les plus importants étaient la mise en place du système de lecture à la plaque dans le parc-autos des Bosquets pour environ 100 000€. Lors du conseil d’administration du 9 mai 2012, le PDG de la SEMIACS présentait le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire sur les comptes de l’exercice 2011. Il était indiqué que les investissements nets de l’exercice 2011 s’élevaient à 1 254 K€. On pouvait lire au paragraphe 6, – Evénements survenus au cours de l’exercice 2011 : « Rénovation et modernisation des parcs autos. Dans une logique d’améliorer l’outil de gestion de la société, tout en étant respectueux de l’environnement, des investissements majeurs ont été réalisés : Lecture à la plaque. Outre une politique de juste tarif, ces matériels permettront une réduction de la fraude. Lors du conseil d’administration du 23 avril 2013, le PDG de la SEMIACS présentait le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire sur les comptes de l’exercice 2012. Au paragraphe 6, – Evénements survenus au cours de l’exercice 2012, on pouvait lire : « Rénovation et modernisation des parcs autos : Lecture à la plaque ». Il s’ensuivait un tableau intitulé « Les investissements nets de l’exercice 2012 s’élèvent à 2718 K€ et sont les suivants : avec un récapitulatif des parcs-autos équipés du système de lecture à la plaque indiquant pour Corvesy [82 140 €], Promenade des Arts [106 020 €], Massséna [74 580 €], pour Arenas [133 500 €], Valombrose [67 720 €] et Magnan [58720 €], soit un total de 522 680 €. Le directeur juridique, monsieur Caffarel, était en charge également de la préparation et de la rédaction du rapport annuel du délégataire de service public pour l’activité des parcs en ouvrage. Le délégataire, la SEMIACS, produisait et présentait chaque année au délégant, la ville de Nice, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport étaient tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. La SEMIACS exploitait seulement les parcs-autos de Corvesy, Masséna, Promenade des Arts, Californie, Raimbaldi, Valombrose, Valéri et Louis de Coppet dans le cadre d’une délégation de service publique signée avec la ville de Nice. Sa filiale SOFIPARK gérait également en délégation de service publique les parcs-autos de Marshall et Palmeira. Pour l’année 2009, le rapport délégataire indiquait au paragraphe concernant les programme de travaux futurs dans les parcs autos traditionnel, la mise en place du système de guidage à la place pour les parkings de Promenade des Arts et Corvesy. Pour l’année 2011, dans le rapport délégataire de la SEMIACS, le directeur juridique indiquait, dans le paragraphe des travaux d’amélioration et de renouvellement, en cours de réalisation sur les exercices 2011 et 2012, la mise en place du système de lecture à la plaque sur les parcs autos de Corvesy [82 140 €], Palais Masséna [74 580 €], Promenade des Arts [106 020 €] et Valombrose [67 720 €]. Il précisait au paragraphe « Rénovation et modernisation des parcs autos » que dans une logique d’améliorer l’outil de gestion de la société, tout en étant respectueux de l’environnement, des investissements majeurs avaient été réalisés sur les parcs autos : Lecture à la plaque. Outre une politique de juste tarif, ces matériels permettront une réduction de la fraude. Il reprenait ce même argumentaire sur le rapport délégataire pour l’année 2011 de la filiale SOFIPARK au paragraphe « Rénovation et modernisation des parcs autos » et indiquait dans le paragraphe « programme des travaux réalisés » la mise en place du système de lecture à la plaque sur le parc autos de Marshall [81 440 €]. Pour l’année 2012, il confirmait sur le rapport de la SEMIACS dans le paragraphe des travaux d’amélioration et de renouvellement réalisés en 2012, l’installation du système de lecture à la plaque à la place pour les parcs autos de Corvesy [82 140 €], Palais Masséna [74 580 €], Promenade des Arts [106 020 €] et Valombrose [67 720 €]. Il précisait dans le paragraphe « Rénovation et modernisation des parcs autos » que dans une logique d’améliorer l’outil de gestion de la société tout en étant respectueux de l’environnement, des investissements majeurs ont été réalisés sur les parcs autos : Lecture à la plaque.

Le système mis en oeuvre par la SEMIACS s’apparentait bien à un traitement de données nominatives.

Outre une politique de juste tarif, ces matériels permettront une réduction de la fraude. Sur le rapport délégataire pour cette même année de la filiale SOFIPARK, il reprenait le même argumentaire et précisait au paragraphe des travaux d’amélioration et de renouvellement, que des travaux avaient été réalisés avec la mise en place du système de lecture à la place sur les parcs-autos de Marshall et Palmeira. Sur un tableau, il indiquait la valeur d’acquisition et d’amortissement pour Marshall [LC SYSTEM lecture à la plaque 23.03.2012 – 81 440 €] et Palmeira [LC SYSTEM lecture à la plaque 16.04.2012 – 81 440 €].

Mise en place de panneaux d’information validés par La CNIL

Dans le courant du mois de mars 2012, monsieur Caffarel informait la CNIL de la mise en place par la SEMIACS en qualité d’exploitant de parcs-autos, d’un système de lecture à la plaque. Il précisait à cet organisme le fonctionnement et le traitement des données récoltées par cette technologie. Il demandait à la CNIL les obligations de la SEMIACS relatives à l’utilisation de ce concept, en spécifiant que le système de lecture à la plaque était déjà en fonction sur des parcs-autos et serait installés sur d’autres.  Monsieur Caffarel sollicitait également maître Rometti sur ce sujet. L’avocat répondra le 29 mars 2012 en précisant qu’il rejoignait l’analyse formulée par la CNIL et que le système mis en oeuvre par la SEMIACS s’apparentait bien à un traitement de données nominatives au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la loi du 6 août 2004, et ce même s’il ne s’agissait pas de données commerciales pouvant être rattachées à la clientèle. Il concluait qu’il fallait faire preuve de prudence en la matière et se conformer strictement aux exigences de la CNIL et en conséquence informer les clients préalablement. La SEMIACS était donc dans l’obligation de faire figurer à l’entrée des parkings, sur le site internet, sur le règlement intérieur des parcs-autos et sur les contrats d’abonnements, de manière apparente et lisible, l’information apportée au client relativement à l’exercice de ses droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification. Le 3 avril 2012, monsieur Caffarel confirmait aux responsables de service de la SEMIACS l’obligation de mettre dans les parcs-autos des nouveaux panneaux d’informations pour la clientèle précisant l’existance et l’utilisation du système de lecture à la plaque avec la mention : « Lecture à la plaque à des fins de calcul du juste tarif et détection d’anomalie. Vous disposez d’un droit d’accès auprès du responsable du parc ».

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