Bilan d’activité d’Avril de la Sénatrice Dominique Estrosi-Sassone

Dominique Estrosi-Sassone, lors d’une audition de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ©Sénat

Durant le mois d’avril, la Sénatrice a demandé au Ministre de l’Intérieur de reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans 61 communes des Alpes-Maritimes. Cette demande a été effectuée à la suite des récentes périodes de sécheresse qui ont vu de nombreuses maisons individuelles être impactées par des retraits-gonflements des sols argileux (RGA). Ces derniers, étant intégrés au régime des catastrophes naturelles, font que si “cet état n’est pas reconnu, les dossiers des sinistrés ne peuvent être pris en charge par les sociétés d’assurances privées“.
En outre, une rencontre était organisée avec Emanuela d’Alessandro, la nouvelle Ambassadrice d’Italie en France. Avec cette dernière, Dominique Estrosi-Sassone et Alexandra Borchio ont pu évoquer les sujets de l’immigration, du Conseil européen, du plan de relance et de résilience, du transport ferroviaire et de la coopération transfrontalière. La Maralpine a aussi rencontré le Maire de Saint-Cezaire-sur-Siagne pour évoquer ses projets de logements, d’habitats réversibles et de résidence intergénérationnelle.
De plus, Dominique Estrosi-Sassone a participé à la plantation du premier arbre de la résidence Seaside View à Saint-Laurent-du-Var, à la distinction du Président de la délégation des Alpes-Maritimes de l’Unité ambulancière de sécurité civile comme Chevalier dans l’Ordre national du Mérite ainsi qu’à la distinction de Lauriano Azinheirinha, ancien DGS de la Métropole. Au passage, l’élue a, entre autres, remis des prix au Rendez-vous Immotech, visité le centre de soins de la faune sauvage des Alpes-Maritimes, répondu à 10 questions des membres de l’Assemblée Générale de la CCI Nice Côte d’Azur, participé à l’inauguration des nouveaux locaux de Maison Familiale de Provence coopérative HLM et a assisté à l’Assemblée Générale de la Fédération des Chasseurs des Alpes-Maritimes.

La Sénatrice a rendu, le 12 avril, son rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Rémi Cardon, visant à résorber la précarité énergétique. Suite à la proposition du rapporteur de la proposition de loi, Dominique Estrosi-Sassone, “la commission a décidé le rejet du texte“. Le rapport de 47 pages indique que, bien que la commission des affaires économiques “partage le constat d’un besoin d’accélération de la rénovation énergétique des logements et de la lutte contre les passoires thermiques“. Néanmoins, cette dernière “estime devoir approfondir les solutions proposées par la PPL d’ici à la remise des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation des bâtiments, et à l’examen de la loi de programmation quinquennale sur l’énergie, tous deux attendus pour juillet 2023, pour légiférer“. Vous retrouverez le rapport complet à la fin de l’article.

En tant que Présidente de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, Dominique Estrosi-Sassone a organisé de nombreuses tables rondes et a auditionné de nombreux acteurs liés à la rénovation énergétique. Ces diverses auditions ont comme objectif de “comprendre pourquoi la France ne parvient pas à atteindre ses objectifs en matière de rénovation énergétique et de proposer des solutions pour y remédier“.

Durant ce mois d’avril, Dominique Estrosi-Sassone a rédigé un courrier pour interpeller le Ministre Délégué chargé de la Transition Numérique et des Télécommunications au sujet du “bilan de l’expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes-relais“. La Sénatrice a rappelé que l’article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 “a créé, à titre expérimental, une dérogation au droit de l’autorité administrative de retirer ses décisions d’autorisation ou de non-opposition aux déclarations préalables et à la délivrance de permis de construire concernant l’établissement d’antennes-relais“. Toutefois, cette dernière devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022. Pour l’élue maralpine, cette disposition “visait à faciliter le déploiement des antennes-relais et à réduire l’insécurité juridique liée aux décisions“. De plus, elle a souligné qu’un bilan de cette expérimentation devait être communiqué avant le 30 juin 2022. Dominique Estrosi-Sassone demande donc au Ministre s’il pouvait faire connaître ce bilan et de partager la décision qu’il entend prendre.