Activité soutenue pour ce mois de Janvier pour Philippe Pradal ©PhilippePradal
Soutien aux collectivités :
Le 18 Novembre 2022, le député horizon avait interpellé le Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le taux syndical de taxe d’habitation de référence utilisé dans les modes de calcul des compensations et dotations destinées aux syndicats de communes.
Gabriel Attal lui a répondu le 3 Janvier. Ce dernier indique que “la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est traduite pour les communes par une perte de ressources, compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Si l’engagement du Gouvernement était celui d’une compensation à l’euro près, celle-ci s’appréciait en fonction d’une perte de référence. Ainsi, la perte compensable était-elle calculée, notamment, en fonction du produit de la base d’imposition à la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020 par le taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune. ”
Il ajout qu’ “à compter de 2022, ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué la même année sur le territoire de la commune, conformément à l’article 16 précité, modifié par l’article 11 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Les dispositifs de ce type ne comportent jamais de clause d’indexation, dès lors qu’ils visent à compenser une perte historique de fiscalité. En revanche, le coefficient correcteur mis en place pour accompagner la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale assure une compensation dynamique, fonction de l’évolution des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties. À cet égard, la revalorisation des valeurs locatives est prévue à +7% pour 2023. Par ailleurs, l’article 14 de la loi de finances rectificative précitée a institué un dispositif de soutien en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale confrontés à une situation de forte inflation de leurs dépenses, notamment d’énergie.
Pour accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d’acompte pouvant atteindre 50% de la dotation prévue a été mis en place. Cet accompagnement sera prolongé et renforcé en 2023. ”
Ces éclaircissements devraient satisfaire les maires de La Trinité, Saint-André de la Roche et de Falicon.
Justice
En commission des lois, le Député Horizon a interrogé Eric Dupont-Moretti sur la difficulté à obtenir les décrets d’application sur un certain nombre de textes. Il demandé également des précisions sur l’axe de développement des TIG. “Les Français ont besoin d’avoir confiance en leur justice” selon lui.
De plus, il a affirmé qu’il votera en l’état le texte permettant aux associations d’élus de se constituer partie civile au pénal pour soutenir les élus et membres de leur famille victime d’agression. En effet +41% d’agressions d’élus ont été constaté entre 2022 et 2021. “Ce vote est urgent” conclut-il.
Economie
Philippe Pradal a appelé l’attention de Bruno Lemaire, Ministre de l’économie, sur l’article L462-4-1 du code de commerce prévoyant que l’Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, au moins tous les deux ans, un avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice.
Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence doit notamment faire des recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d’augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire.
Ces recommandations doivent être rendues publiques. Si ce délai de deux ans se justifiait dans un premier temps afin d’assurer un renforcement de la cohésion territoriale des prestations et de développer de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire, il peut paraître aujourd’hui inadapté. Tout d’abord, depuis décembre 2016, le nombre de notaires a augmenté de 65 % tandis le nombre d’offices notariaux s’est accru de 48 %. Ces chiffres sont à mettre en perspective avec l’augmentation de 30 % du nombre total de notaires nommés par le garde des sceaux entre 1980 et 2014 et la baisse de 11 % du nombre d’offices entre 1980 et 2012. La distance moyenne entre deux offices notariaux est, dans 92 % des cas, inférieure à 11 km. Le nombre de points de contacts avec la clientèle dépasse à présent 8000 sites.
Sept ans après l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques les objectifs d’assouplissement des conditions d’installation et d’amélioration du maillage territorial semblent atteints. Ensuite, la procédure actuelle pourrait être rationnalisée dans un souci de simplification et d’allègement des charges, la publication de l’avis de l’Autorité de la concurrence nécessitant la consultation de plusieurs acteurs et, dans les services de l’Autorité, un travail d’instruction particulièrement mobilisateur. Parallèlement, le délai de deux ans apparaît trop court et implique une procédure de révision de la cartographie sans posséder de réel bilan de l’impact de la précédente cartographie ou une évaluation précise des conséquences des installations passées.
Ainsi, il lui demande s’il pourrait être envisagé de porter le délai de publication des avis de l’Autorité de la concurrence de deux à cinq ans. Ce délai étant également celui retenu pour la révision des tarifs des notaires, en application de l’article L444-3 du code de commerce, également issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agirait donc également de mettre en cohérence deux délais contenus à quelques paragraphes d’intervalle dans la même loi sur des objets similaires.
Ensuite le député Horizon a interrogé Jean-Noël Barrot, Ministre délégué de la transition numérique et des télécommunications, sur le déploiement des aides mises en place pour les TPE/PME ainsi que l’accès au Chèque Énergie pour les logements accompagnés.
Solidarité
Le député de la 3ème Circonscription a écrit à Jean-Christophe Combe, Ministre de la Solidarité, sur la remise en cause, parfois la perte, d’aides sociales destinées aux personnes handicapées à la suite d’un déménagement. Une grande partie des aides générales destinées aux adultes et enfants handicapés est octroyée par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Parmi elles, les aides les plus importantes, par exemple l’AAH, la PCH, l’AEEH, sont autorisées par la MDPH du département de résidence de la personne allocataire.
S’il est normal que ces instances suivent l’évolution des conditions de vie et de santé des personnes qu’elles soutiennent, il est moins compréhensible en revanche qu’un allocataire aidé dans un département ne le soit plus dans un autre. De nombreux cas de citoyens privés d’allocation ou d’aide dans leur nouveau domicile, leur nouvelle vie, après un déménagement souvent difficile, sont signalés. Il souhaiterait donc lui demander s’il serait envisageable de rendre transférables les aides accordées par les MDPH en cas de déménagement, de manière permanente pour les aides sans conditions de durée et jusqu’à la fin de la durée d’allocation pour celle qui sont temporaires ou soumises à évaluation.
Activité Parlementaire1 :
Tableau de l’activité :
Participations :
Questions orales :
Présences détectées :
5
1
11
Projet de loi :
➤ Pas de projet de loi ce mois-ci
Rapport parlementaire :
➤ Pas de rapport parlementaire ce mois-ci
Interventions :
Intervention le 11/01/21 en hémicycle : oubliés du bouclier énergétique (1 intervention)
Questions écrites :
➤ 24/01/23 : Ministère de l’économie (aménagement du territoire)
➤ 24/01/23 : Ministère auprès du ministre des solidarités (handicapés)
Les votes du mois de Janvier :
➤ 10/01/23 : pour l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).
➤ 16/01/23 : pour l’ensemble de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture).
➤ 16/01/23 : pour l’ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (deuxième lecture).
➤ 17/01/23 : pour la proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins.
➤ 31/01/23 : pour l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
1Source : https://www.nosdeputes.fr/
Des demandes d’activités ont été envoyées à tous les députés et sénateurs des Alpes-Maritimes, si certains ont joué le jeu, d’autres n’ont pas voulu ou donné suite à nos demandes…
