Vieil immeuble fissuré par la sécheresse ©Varyapigu
Comme partout en France, le département des Alpes-Maritimes a fait face en 2022 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec un bilan de la saison de recharge en eau du département très déficitaire sur la totalité du territoire.
Après ce phénomène, de plus en plus de Niçois signalent des désordres chez eux : des fissures ou encore des portes qui ne s’ouvrent plus ou très mal, etc… A ce jour, la Ville de Nice a déjà reçu un ensemble de signalements.
A l’instar d’un certain nombre de communes en France, la Ville de Nice va donc faire une demande de classement en catastrophe naturelle auprès des services de l’Etat. Il s’agit d’une procédure qui devrait durer plusieurs mois avant la décision et la publication de l’arrêté qui pourrait intervenir d’ici la fin du premier semestre 2023.
Pour que cette demande ait le plus de chance d’aboutir, il est important de disposer du plus grand nombre de signalements possibles.
La Ville de Nice invite donc les habitants qui constateraient des fissures ou encore des écartements postérieurs à la période de sécheresse, à contacter risques.majeurs@ville-nice.fr et à envoyer les documents nécessaires (adresse où sont constatés les désordres ; photos et description des désordres et coordonnées de la personne qui dépose la demande) à cette même adresse.
Comment sont définis les dégâts « sécheresse – réhydratation des sols » et quelles sont les conditions d’indemnisation ?
Instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et codifié aux articles L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances, le régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles (régime CAT-NAT) les définit comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
La typologie de dégâts dénommés « sécheresse – réhydratation des sols » entre dans le champ de la garantie catastrophes naturelles depuis 1989. Ces phénomènes, dus au retrait-gonflement des sols provoquent des fissures sur les bâtiments et peuvent détériorer les ouvrages enterrés. Ils sont de plus en plus fréquents et inquiètent les concitoyens.
Avant 2009, l’utilisation du système de zonage AURORE était basé sur un découpage du territoire de la France métropolitaine en 200 zones homogènes rattachées à 106 stations météorologiques.
A partir de 2009, un nouveau modèle a été mis en place, le SIM. Il utilise l’ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologique des 4500 postes Météo-France en réalisant une modélisation du bilan hydrique du territoire de la France métropolitaine à l’aide d’une grille composée de 8977 mailles carrées de 8 km de côté.
La loi du 13 juillet 1982 indique les conditions d’indemnisation pour les dommages matériels directs causé par la sécheresse à son habitation :
– Le bien (par exemple une habitation) doit être assuré en dommage (incendie, vol, dégâts des eaux, etc…). L’assurance « Catastrophe naturelle » est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance dommages. Ainsi, les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance multirisques habitation sont obligatoirement couverts pour les dégâts dus à la sécheresse.
– Un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour l’événement concerné (sécheresse) dans la commune où est situé ce bien doit être publié au Journal officiel.
– Les désordres doivent avoir pour cause déterminante les conséquences des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
En application de la loi, l’assuré doit déclarer son sinistre à son assureur au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel. Toutefois, ces arrêtés ayant été publiés pendant la période estivale, les assureurs regarderont avec bienveillance les déclarations tardives.Une fois la déclaration de sinistre faite à votre assureur, ce dernier instruira le dossier et désignera un expert pour constater et évaluer les désordres.
A noter qu’en matière de sécheresse la franchise (somme restant à la charge de l’assuré) est fixée par la loi à 1520 €, montant qui peut être modulé en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédentes (doublement, triplement ou quadruplement) si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque objet de l’arrêté (en l’espèce la sécheresse).
Si toutefois la commune n’a pas fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et que l’habitation a subi des dommages du fait de la sécheresse, il est conseillé d’en informer la Mairie afin qu’elle puisse faire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture. [1]
