LC SYSTEM vs SEMIACS
Dans un précédent article était relaté la décision du tribunal de commerce de Nice, qui par un jugement rendu le 23 mars 2022 condamnait la SEMIACS dans le litige qui l’opposait à la SAS LC SYSTEM sur le contrat de location des tubes LED installés dans les parc-autos de la SEMIACS. La SEMIACS ayant interjeté appel de cette décision le 6 avril 2022, le dossier va être maintenant jugé par l’instance de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Pour rappel, le contrat pour équiper 14 parcs-autos de la SEMIACS avec des tubes LED avait été signé le 4 octobre 2010 entre le PDG de la SEMIACS monsieur Kandel et le PDG de la SAS LC SYSTEM monsieur Paul, sans aucune mise en concurrence. Dans un courrier du 10 février 2014 qu’il adressait à monsieur Paul, PDG de LC SYSTEM CONSULTING, monsieur Caffarel, directeur juridique de la SEMIACS, faisait référence à une réunion avec monsieur Valier, et proposait par un avenant joint, de modifier le contrat initial de location des produits, dont le bénéficiaire devenait le propriétaire de ces équipements au terme du contrat. Il demandait à monsieur Paul de signer cet avenant et d’en faire le retour à monsieur Valier. Le 25 février 2014, monsieur Caffarel relançait par courrier monsieur Paul en précisant qu’il avait adressé un projet d’avenant visant à régulariser le transfert de propriété des matériels LED en fin de convention pour lequel il n’avait pas reçu de réponse. Monsieur Paul allait refuser cet avenant, proposant à la SEMIACS un rachat des éclairages LED à la fin du contrat. Le 17 juillet 2014, le tribunal de commerce de Nice, qui avait été saisi par référé par la SEMIACS, ordonnait une expertise judiciaire pour vérifier les installations et leurs performances, tant techniques qu’économiques, et la consignation des loyers des éclairages LED entre les mains d’un huissier de justice. Le 9 septembre 2014, la SAS LC SYSTEM assignait la SEMIACS devant le tribunal de commerce de Nice pour que soit prononcée la résiliation des contrats, aux torts exclusifs de la SEMIACS, et le règlement des sommes dues au titre de l’exécution des contrats. Le 26 février 2015, le tribunal prononçait un sursis à statuer en attente du rapport d’expertise. Le 2 avril 2015, la SEMIACS procédait, dans les délais contractuels et à effet du 4 octobre 2015 à la résiliation du contrat des LED qui avait été signé en le 4 octobre 2010 avec la SAS LC SYSTEM. Le 5 mai 2015, le tribunal de commerce d’Antibes prononçait la liquidation judiciaire de la SAS LC SYSTEM et nommait maître Arnaud en qualité de mandataire liquidateur, lequel était par la suite remplacé par la SCP BTSG2 prise en la personne de maître Denis Gasnier. Le 3 mars 2016, l’avocat conseil de la SEMIACS indiquait au mandataire judiciaire de la SAS LC SYSTEM, que les opérations d’expertise concernant les tubes LED n’étaient pas terminées, qu’il ne paraissait pas possible de procéder à leur démontage, et ajoutait « que la SEMIACS n’entendait pas à priori contester que l’utilisation des LED postérieurement à l’échéance des contrats entrainait un dédommagement au profit de la liquidation, mais qu’il fallait encore le chiffrer ». Le 27 juillet 2016, la SAS LC SYSTEM demandait à la SEMIACS la restitution des 7711 tubes LED. Cette dernière répondait qu’elle ne pouvait acquiescer à cette demande.
Une ordonnance indiquant que la SAS LC System dispose de 45 jours pour démonter les LED.
Le 3 mars 2017, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nice émettait une ordonnance indiquant que la SAS LC SYSTEM disposait de 45 jours pour démonter les LED faute de quoi la SEMIACS fera procéder au démontage et répercutera les frais à la SAS LC SYSTEM. Entre 2017 et 2019, la société AITEC, qui avait obtenu à suite d’un appel d’offre le changement des luminaires dans les parcs-autos, était mandatée par la SEMIACS pour procéder au démontage des LED. La société attributaire de ce marché devait réaliser le démontage des appareils existants avec soin, et pour chaque parc, les tubes devaient être emballés individuellement dans une protection adaptée et stockés dans un local de la SEMIACS. Il était prévu des pénalités d’un montant de 108 € (TTC) pour tout dommage sur un tube et d’un montant de 90 € (TTC) pour tout autre dommage sur les autres appareils qui devaient être stockés dans les parcs-autos. Un procès-verbal d’huissier permettait de valider la date de démontage dans chaque parc-autos. Le 23 mars 2022, la SAS LC SYSTEM n’avait toujours pas procédé à l’enlèvement des tubes LED démontés et entreposés, et les sommes séquestrées par maître Franck s’élevaient à 381 360,74 €. La SAS LC SYSTEM, en la personne du mandataire liquidateur maître Gasnier, réclamait à la SEMIACS une provision de 400 000 € au titre de l’utilisation des LED depuis la résiliation. Par jugement du 23 mars 2022, le tribunal de commerce de Nice déboutait la SEMIACS de ses demandes reconventionnelles sur la nullité des contrats et disait que la SEMIACS avait bénéficié de l’usage des tubes LED fournis par la SAS LC SYSTEM au-delà de la résiliation du contrat, et qu’à ce titre, la SAS LC SYSTEM avait toute légitimité à demander une indemnisation. Le tribunal condamnait la SEMIACS à régler à la SCP BTSG2, prise en la personne de maître GASNIER ès qualités, la somme de 548 159,40 €, correspondant à la location des LED pendant une période de 35,5 mois, courant de la date de résiliation du contrat le 2 avril 2014 à 45 jours après la date de l’ordonnance du juge commissaire, le 3 mars 2017. Le tribunal condamnait également la SCP BTSG2 à récupérer les LED dans un délai de 30 jours sous astreinte de 500 € par jour de retard à l’issue de la période, et à payer à la SEMIACS les frais de démontage et l’entreposage des LED. En exécution de la décision du jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 23 mars 2022, il devait être récupéré auprès de la SEMIACS un total de 7711 tubes LED emballés individuellement.
La SEMIACS allait continuer à utiliser les tubes LED pendant de nombreux mois après la rupture du contrat.
Le 22 avril 2022, monsieur Paul se chargeait de récupérer auprès de la SEMIACS les tubes LED et il mandatait Maitre Fontaine, huissier de justice, afin que celui-ci soit présent pour contrôler et acter cette mission. Suivant le rapport établi par cet huissier, sur les 7711 tubes LED qui devaient été récupérés, seulement un total de 4495 tubes LED l’avaient été et qu’il manquait à l’évidence sur la restitution un total de 3216 tubes LED. De plus, sur les 4495 tubes LED récupérés et répertoriés sur le constat d’huissier, seulement 468 tubes LED avaient été conditionnés de façon conforme au cahier des charges établi par la SEMIACS avec son prestataire de service pour le démontage et le stockage des luminaires en vue d’une restitution ultérieure à la société LC SYSTEM. La SEMIACS avait mis un terme, le 4 octobre 2015, au contrat de 5 années de location de l’ensemble des tubes LED initialement signé le 4 octobre 2010. Cependant la SEMIACS allait continuer à utiliser les tubes LED pendant de nombreux mois après la rupture du contrat, jusqu’à l’attribution à une société du marché du démontage et du remplacement des tubes LED. En se basant sur les dates des différents procès-verbaux de constat de l’huissier de la SEMIACS validant le démontage des tubes LED dans les différents parcs-autos, il apparait que les tubes LED de la société LC SYSTEM CONSULTING avaient été utilisés pour certains jusqu’à 91 mois, soit presque pendant 7 ans et demi, comme sur les parcs-autos du Palais de la Méditerranée, de Magnan et de Valombrose. A la suite de la récupération par la société LC SYSTEM CONSULTING des tubes LED entreposés par la SEMIACS, il était constaté par huissier de justice, le manque de 3216 tubes LED et que le conditionnement de seulement 468 tubes LED, sur les 4495 tubes récupérés, étaient conformes aux obligations contractuelles du bénéficiaire du marché de démontage et du changement des tubes LED dans les parcs-autos de la SEMIACS.
Un récent litige avec la société ENSTO fournisseur des horodateurs de nouvelle génération dans le cadre du stationnement intelligent.
La SEMIACS ayant fait appel de la décision du 23 mars 2022 du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice, il se pourrait que le conseil de la SCP BTSG2 mandataire liquidateur de la société LC SYSTEM CONSULTING et que le conseil de la SAS LC SYSTEM, maître Bothy Valerie, réclament à la SEMIACS une indemnisation plus importante, en raison des tubes LED non restitués, des tubes LED restitués mais conditionnés de façon non conforme aux obligations contractuelles et à l’utilisation des tubes pendant de nombreux mois après la rupture le 2 octobre 2015 du contrat de location des tubes. Pour rappel, la SEMIACS, dans un récent litige avec la société ENSTO fournisseur des horodateurs de nouvelle génération installés dans le cadre du stationnement intelligent, avait été condamnée en première instance par le Tribunal de commerce de Perpignan à verser la somme de 1 218 050, 63 € (HT) accompagnée des intérêts à taux légal à partir de la mise en demeure du 18 juin 2015, en réparation du préjudice subi par la non exécution du contrat, et au paiement de la somme de 100 000 € en réparation des préjudices consécutifs à sa résistance et son retard à s’exécuter. La SEMIACS faisait appel le 25 novembre 2016 de ce jugement. L’affaire était portée devant la Cour d’appel de Montpellier, laquelle dans son arrêt rendu le 14 novembre 2019, indiquait qu’un protocole d’accord avait été ratifié par les parties le 27 mai 2019 et dûment exécuté ce qui avait pour incidence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Une autre affaire devant le tribunal de commerce de Nice.
Le 17 avril 2017, la société SEMIACS assignait devant le Tribunal de commerce de Nice la SARL AUDIT CONSEIL société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, qui assurait la mission de commissaire aux comptes de la SEMIACS. Devant cette juridiction, la SEMIACS soutenait essentiellement que la SARL AUDIT CONSEIL société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes représentée par monsieur Marc Archimbaud, avait manqué à ses obligations professionnelles en ne signalant pas certaines déviances des précédents organes de gestion dans la passation de marchés publics ou dans l’exploitation de la société, en se basant notamment sur le rapport de 2015 de la Chambre Régionale des Comptes de PACA et des audits diligentés. La SEMIACS demandait la condamnation de la SARL AUDIT CONSEIL société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à payer au titre de dommages et intérêts la somme de 2 millions d’euros, sauf à parfaire après expertise et dépôt de l’état des créances. Elle demandait également de vérifier que le commissaire aux comptes avait bien rempli l’ensemble des diligences qui étaient les siennes dans ce cadre et notamment s’il avait procédé et évalué les systèmes de contrôle interne de la société, de vérifier s’il était bien présent lors des différents conseils d’administration et qu’elles auraient été ses éventuelles remarques. La SEMIACS en ses demandes sollicitait du Tribunal de commerce de Nice de sursoir à statuer dans l’attente de la décision pénale. La SARL AUDIT CONSEIL société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes estimait quant à elle n’avoir commis aucune faute dans l’exercice de sa mission de commissaire aux comptes de la SEMIACS et que les demandeurs n’apportaient pas la preuve du préjudice prétendument subi par elle, ni le lien de causalité entre ce préjudice et la faute alléguée par elle.
Il avait été décidé de renouveler pour 6 ans le mandat de monsieur Archimbaud en qualité de commissaire aux comptes.
La SARL AUDIT CONSEIL société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes ajoutait que l’action des demandeurs était prescrite et demandait que la SEMIACS soit déboutée de ses demandes de sursis à statuer et d’expertises formées en cours d’instance. Elle sollicitait du tribunal que la SEMIACS soit condamnée aux frais irrépétibles de 20 000 €, ainsi qu’aux entiers dépens. Par jugement rendu le 15 mai 2019, le Tribunal de commerce de Nice décidait de sursoir dans l’attente de la décision pénale.
Historique de la mission du commissaire aux comptes à la SEMIACS :
Lors de l’assemblée générale du 1er juillet 2010, la SEMIACS prenait acte de la démission du commissaire aux comptes titulaire, monsieur Marcel Archimbaud, pour cause de retraite. Il était noté que lors de l’assemblée générale du 19 juin 2008, il avait été décidé de renouveler pour 6 ans le mandat de monsieur Marcel Archimbaud en qualité de commissaire aux comptes de la SEMIACS jusqu’à l’assemblée générale qui en 2014 devait être appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013. L’assemblée générale nommait pour remplacer le commissaire aux comptes suppléant, la SARL AUDIT CONSEIL société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes représentée par monsieur Marc Archimbaud, qui assurait en conséquence les fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour la durée restant à courir du mandat du commissaire aux comptes démissionnaire jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. Le 27 juin 2014 lors de l’assemblée générale de la SEMIACS présidée par monsieur Pradal, le mandat de la SARL AUDIT CONSEIL société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes était renouvelé pour une durée de 8 années.
