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Affaire Semiacs : Le volet juridique du stationnement intelligent

Après avoir détaillé le fonctionnement de la SEMIACS et de ses filiales, notre article précédent s'achevait sur l'arrêt brutal du déploiement du dispositif de stationnement intelligent. Afin de comprendre comment la SEMIACS en était arrivée là, nous étudions dans ce nouvel article la chronologie des événements sous un angle plus juridique.
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L’AUDIT EXTERNE DE LA SEMIACS :

Le 8 juillet 2013, le conseil d’administration de la SEMIACS validait le recours à un audit externe relatif à la gestion stratégique et financière de l’entreprise sur la période de 2005-2013 dont la mise en œuvre était confiée à monsieur Pradal.
Le 14 novembre 2013, à l’issue d’une consultation le cabinet AUDECIA Turreau et Associés était chargé de réaliser une mission d’audit de la SEMIACS.
Il rendait un rapport le 28 janvier 2014 notamment avec des conclusions sur la régularité des procédures suivies en expliquant qu’il avait été procédé à des sondages sur les engagements de la SEMIACS sur les exercices 2011 et 2012.
Concernant le dossier du stationnement intelligent et plus précisément l’achat des kiosques à la société ENSTO, « il était considéré que s’agissant d’un concept tout à fait novateur et très spécifique, il a été intégré à la lecture des informations transmises que pour aboutir sur ce projet, les services techniques et juridiques de la SEMIACS ont dû s’investir sur des partenariats et des choix qui ne pouvaient rentrer dans le principe classique d’appel d’offre ».

EXAMEN DE LA GESTION DE LA SEMIACS PAR LA CRC DE MARSEILLE PUIS PAR LA CDBF DE PARIS.

Le 10 mars 2014, monsieur Valier le directeur général de la SEMIACS était informé par la Chambre régionale des comptes de Marseille (CRC) de la vérification des comptes et de l’examen de la gestion de la société.
Le 15 juin 2015, la CRC dans son rapport d’observations définitives concernant le volet du stationnement intelligent, rappelait qu’il s’agissait du projet le plus important conduit par la SEMIACS sur la période examinée à partir de l’exercice 2008, avec un budget global du projet, investissements et fonctionnement confondus à hauteur de 15 M€ à 20 M€.
La CRC estimait que le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée conclu le 31 janvier 2012 avec la société SUDE devait être soumis à mise en concurrence et que dans une consultation du 5 décembre 2011, un avocat avait mis en lumière les risques juridiques liés à l’absence de mise en concurrence, avant de conclure qu’en l’espèce, un montage sans mise en concurrence était possible, sans toutefois démontrer ce point.

« … Un appel d’offres ouvert ne garantissait pas l’avenir ou l’absence de critique ou de contestation. »

Le 30 septembre 2015, une instruction était ouverte à la suite d’un réquisitoire du Procureur général, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière de Paris (CDBF) sur des faits laissant présumer l’existence d’irrégularités au cours des exercices 2011 à 2014 dans la gestion administrative et financière de la SEMIACS notamment dans le dossier du stationnement intelligent.
Le 7 février 2017, la CDBF clôture son instruction et propose au ministère public la mise en cause des dirigeants de la SEMIACS en exercice sur la période de 2011 à 2014. Entre autres il était reproché au terme de cette instruction concernant le directeur général délégué monsieur Alonzo, sa prise d’initiative de conclure une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société SUDE pour un montant de 260 000€ sans procédure formalisée préalable alors qu’il disposait d’éléments d’information suggérant qu’une telle mise en concurrence était obligatoire en pareilles circonstances. Parmi les cadres exécutants de la SEMIACS seul le contrôleur de gestion, le gendre de monsieur Alonzo, était également mis en cause par la CDBF.

ANALYSE DE LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE DU 31 JANVIER 2012 :

Dans son rapport du 5 décembre 2011, l’avocat maître Berdah expliquait que :
« La SEMIACS pourrait sembler être tenue de mettre en œuvre une procédure formalisée, pour aménager l’ensemble du périmètre de stationnement en voirie, mais qu’un appel d’offres ouvert ne garantissait pas l’avenir ou l’absence de critique ou de contestation et qu’il convenait à ce titre de se montrer prudent, la jurisprudence considérant que le fait d’inscrire certaines exigences techniques dans les documents du marché pouvait être de nature à entacher la procédure d’une irrégularité et justifier son annulation. »
Il poursuivait son analyse en expliquant : « que pour finaliser l’étude du dossier il fallait prendre en compte des éléments concrets présents dans ce cas d’espèce » qu’il énumérait avec détails, et il ajoutait que « les deux conditions requises pour le jeu d’une régie ou d’un contrat intégré « in house » semblaient être sérieusement remplies, et qu’un tel contrat présenterait des éléments de défense certaine en cas de contestations. »
En effet, les contrats « in-house », encore appelés contrats de quasi-régie, ou contrats de prestations intégrées sont exclus du champ d’application du code des marchés publics. (Article 3-1° du code des marchés publics 2006.)

Il faut rappeler que l’article 6 de cette CMOD avait fait l’objet d’une attention particulière lors de sa rédaction.

En conséquence il semblerait que la décision de la mise en place d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée (CMOD) s’appuyait sur les conclusions de la fiche de travail rédigée après analyse du dossier par l’avocat conseil.
Monsieur Caffarel le directeur juridique de la SEMIACS préparera et rédigera cette CMOD avec la collaboration de deux avocats conseils de l’entreprise, pour une présentation le 31 décembre 2012 au conseil d’administration de la société avant sa signature par le président directeur général monsieur Kandel.
Le 24 novembre 2011, monsieur Caffarel demandait à maître Berdah d’examiner le projet de CMOD et plus particulièrement « l’article 6 visant au choix des entreprises retenues pour ce marché ».
Le 13 janvier 2012, le directeur juridique adressait le projet de la CMOD à maître Rometti avant sa présentation au conseil d’administration de la SEMIACS. L’avocat faisait un retour le 16 janvier 2012, indiquant qu’il était d’accord et qu’il avait fait un complément sur la CMOD.
Monsieur Girerd le directeur technique et du développement de la SEMIACS participera activement dans son domaine de compétence à l’élaboration de cette CMOD. Le 16 janvier 2012, monsieur Caffarel, lui demandera de lui fournir urgemment afin de finaliser la CMOD, le budget prévisionnel et détaillé de l’opération (global et par zones) et le programme détaillé et les objectifs de l’opération, les besoins, les contraintes et les exigences à satisfaire.
Le 31 janvier 2012, le conseil d’administration de la SEMIACS présidé par monsieur Kandel approuvait à l’unanimité d’établir une convention de mandat maîtrise d’ouvrage déléguée (CMOD) sans aucune mise en concurrence avec sa filiale SUDE.
La mise en place du concept du stationnement intelligent sur la ville de Nice reposait juridiquement donc sur le choix de l’établissement d’une CMOD, entre le mandant la SEMIACS et le mandataire sa filiale SUDE.

A ce stade, il semble important pour une compréhension du dossier, de détailler sans être exhaustif, certains éléments contractuels de cette CMOD. (Extraits de la CMOD)

Intervention de l’antenne locale d’Anticor 06 et début de l’enquête judiciaire.

  • Désignation des représentants du mandant :
    « Le mandant (SEMIAC) désigne la société SUDE (mandataire), comme étant la personne compétente pour le représenter pour l’exécution de la présente convention et notamment pour donner son accord sur l’architecture du système, pour approuver le choix des cocontractants et des matériels, pour donner son accord sur la planification de l’opération, sur sa réception, sur l’acceptation des modifications de programme ou de l’enveloppe financière prévisionnelle qui apparaîtraient nécessaires. »
  • Personne habilitée à engager le mandataire :
    « Pour l’exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par M. Jean Louis Fiorucci, Directeur Général, dûment habilité à le représenter pour l’exécution de la présente convention, sans possibilité de substitution, sauf accord exprès du mandant. »

Avant de détailler plus précisément l’article 6 de cette CMOD, il faut rappeler qu’il avait fait l’objet, à la demande de monsieur Caffarel, d’une attention particulière lors de sa rédaction. (Voir supra)

Article 6 – Sélection des entreprises par le Maître d’ouvrage – Passation et signature des contrats :
« Les dispositions du code des marchés publics applicables à la collectivité mandante ne sont pas applicables au mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés.« 
– Mode de passation des marché
« Le savoir faire éprouvé de la société SUDE et les phases tests validés sur les types de matériels et prestations nécessaires à la réalisation des objectifs du mandant doivent conduire le mandataire à négocier avec chaque entreprise partenaire les conditions et modalités précises de son marché dans le cadre de l’enveloppe budgétaire et les qualités techniques requises pour la réalisation de ce projet d’envergure. »
– Choix des cocontractants
« Après négociation avec chaque entreprise, le mandataire fait approuver sa proposition de choix par le mandant.« 
– Signature des contrats
« Le mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et présentera à la signature du mandat les contrats en la qualité de décisionnaire de ce dernier. Les contrats devront indiquer que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant mais qu’il ne représente le Maître d’ouvrage pour l’exécution de ce marché que jusqu’à l’achèvement de sa mission. »

LE CHOIX DES CONTRACTANTS ET DES FOURNISSEURS :

Le 24 janvier 2013, monsieur Caffarel proposait à la signature de monsieur Alonzo un courrier adressé à la société URBIOTICA, pour rendre forfaitaire les prestations de fournitures des matériels U-SPOT, U-FLAG, U-BOX.
Le 29 janvier 2013, monsieur Girerd envoyait à la société URBIOTICA ce courrier contractuel qui définissait les modalités d’exécution des prestations, accompagné d’un bon de commande d’un montant de 279 879 €.
Le 17 septembre 2013, le directeur juridique de la SEMIACS dans une note à l’attention de monsieur Pradal, le nouveau président directeur général de la société, signalait les points urgents et prioritaires à traiter notamment sur le projet du stationnement intelligent. Sur le prévisionnel quantitatif présenté pour validation, les investissements étaient estimés à des montants, pour l’achat des matériels URBIOTICA, à 1 215 000 €, et pour l’achat des matériels ENSTO à 3 994 900€.

INTERVENTION DE L’ANTENNE LOCALE ANTICOR 06 ET DEBUT DE L’ENQUETE JUDICIAIRE.

Le 5 juillet 2013, monsieur Picard, responsable de l’antenne locale de l’association ANTICOR 06, faisait un signalement auprès du Procureur de la République de Nice. Pour argumenter son signalement il s’appuyait sur deux articles diffusés dans le journal en ligne « www.lintrus.info ». Selon le premier article, « la SEMIACS a favorisé indûment la société SUDE » et selon le deuxième article, « la SEMIACS a attribué des marchés publics aux sociétés LC SYSTEM CONSULTING et SINTIS sans mise en concurrence ».
Le 12 juillet 2013, par soit-transmis, monsieur Norbert Dornier, Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice, saisissait le commissaire divisionnaire chef des services de la police judiciaire à Nice, afin de procéder à une enquête sur la SEMIACS et la société LP CONSULTING SYSTEM.
Le 15 décembre 2014, l’enquête, sur instruction du Procureur de la République adjoint, se poursuivait avec le placement en garde à vue des différents protagonistes dans les locaux de la police nationale à la caserne Auvare. Le 17 décembre 2013 à l’issue des gardes à vue, les intéressés étaient présentés devant madame Tallone, juge d’instruction. Monsieur Alonzo et le dirigeant de la société LC SYSTEM CONSULTING (antérieurement LP CONSULTING SYSTEM) seront incarcérés.

L’ANCIEN PDG DE LA SEMIACS, BENOIT KANDEL DEPOSE PLAINTE CONTRE L’ANCIEN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT :

Le 28 novembre 2019, par un arrêt rendu par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, monsieur Kandel va bénéficier d’un non-lieu général dans ce dossier.
Dans un article paru le 3 février 2022, monsieur Kandel annonçait qu’il venait de déposer une plainte contre monsieur Norbert Dornier, le procureur de la république adjoint, qu’il accusait « d’avoir instruit l’information judiciaire le concernant sur des bases mensongères« . Dans cet interview monsieur Kandel expliquait que lors d’un déjeuner avec monsieur Dornier, ce dernier lui aurait avoué « qu’il n’avait pas grand-chose contre lui et que la chancellerie ou le parquet général lui aurait forcé la main pour qu’il soit mis en examen ».  La révélation aurait été faite en présence d’un ami commun et elle aurait été enregistrée par monsieur Kandel. [1]
Après deux signalements, le 13 juillet 2021 et le 17 novembre 2021, auprès du Procureur de la République de Nice, restés sans réponse, monsieur Kandel va se constituer partie civile le 18 mars 2022, auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Nice, avec un dépôt de plainte contre monsieur Norbert Dornier pour des chefs de faux témoignage.

[1] – Source : VALEURS ACTUELLES – page n° III et V – du 3 février 2022.

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