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Affaire Semiacs : le volet juridique du guidage à la place

A la suite de la partie technologique du guidage à la place, le 7e épisode de l'Affaire Semiacs en détaille le volet juridique.
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Un audit externe relatif à la gestion stratégique et financière de la SEMIACS.

En juillet 2013, le conseil d’administration validait la mise en place d’un audit externe de la SEMIACS sur la période de 2005 à 2013, et monsieur Pradal était désigné pour sa mise en œuvre. En janvier 2014, le cabinet AUDECIA Turreau et Associés établissait un rapport sur sa mission d’audit sur la régularité des procédures suivies par la SEMIACS sur les exercices 2011 et 2012. Dans ce document, il était indiqué que pour l’appel d’offre ouvert (MAPA) pour l’installation d’un système de guidage dynamique sur le parc-autos de l’Arenas, cinq sociétés candidates avaient répondu mais que seul le dossier déposé par la société LC SYSTEM avait été communiqué lors de l’audit, les autres n’ayant pas été à priori conservés par les services de la SEMIACS. Selon les éléments en possession dans l’audit, l’évaluation des dossiers avait placé la société LC SYSTEM devant les autres fournisseurs malgré le fait que le coût global proposé par LC SYSTEM était supérieur de 57 660 € par rapport au candidat arrivé en deuxième position, la société ML ELECTRONIQUE. Ce choix a été ensuite étendu aux autres parcs-autos de la SEMIACS sans aucune mise en concurrence. L’audit faisait remarquer que dans le cadre du contrôle, les services de la SEMIACS avaient régulièrement souligné la communication faite auprès des administrateurs dans le cadre des travaux réalisés sur ces années 2011 et 2012, dont faisait partie le guidage dynamique à la place. Cependant, l’audit constatait et regrettait que ces informations n’étaient pas relayées de façon plus développées et précises dans les procès-verbaux de conseil d’administration.

Examen de la gestion de la SEMIACS par la CRC de Marseille :

Le 10 mars 2014, la Chambre régionale des comptes de Marseille (CRC) procédait à la vérification à compter de l’exercice 2008 des comptes et de l’examen de la gestion de la SEMIACS. Dans son rapport définitif, la CRC indiquait que la SEMIACS avait publié le 8 octobre 2010 un appel à concurrence dans la cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée, pour l’installation d’un système de guidage à la place dans le parc-autos de l’Arenas et que, le 25 novembre 2010, sur le fondement de cet appel à concurrence, la SEMIACS avait signé avec la société LC SYSTEM un contrat pour l’équipement du parc-autos de l’Arenas. La CRC constatait que par la suite neuf autres parcs de stationnement avaient été équipés du même dispositif, sans procédure formalisée ni intervention de la commission d’appel d’offres, par l’émission de simples bons de commande au bénéfice de la société LC SYSTEM.

La SEMIACS n’avait pas pu fournir de réel rapport d’analyse des offres.

La CRC soulignait que l’offre de la société LC SYSTEM était la plus chère de celles formulées par les cinq sociétés qui avaient remis des dossiers de candidatures. La SEMIACS n’avait pas pu fournir de réel rapport d’analyse des offres, à l’exception d’un tableau d’analyse des moyens techniques qui ne permettait pas de comprendre les motifs de la sélection de la société LC SYSTEM.

Retour sur la rédaction du MAPA et sur l’analyse des offres :

Après lecture du MAPA, il est interessant de constater que la pondération n’a pas été détaillé lors de la rédaction du marché par le service juridique. Dans le Règlement de la Consultation, il est seulement écrit que « le marché sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères suivants et selon la hiérarchisation suivante : Prix puis Valeur Technique. » Il n’est pas non plus noté le pourcentage entre les deux critères de pondération ni le calcul qui permettent de noter. Concernant le volet des Variantes , il est seulement indiqué « Formation des personnels techniques Semiacs pour la réalisation de la maintenance des équipements au delà de la garantie » ce qui ne permet pas de réellement savoir si les variantes sont autorisées ou non.

Le tableau d’analyse des moyens techniques dont faisait état la CRC, était en fait un tableau baptisé Synthèse Analyse des moyens techniques établi par monsieur Ascery après de l’étude des différents dossiers des candidats, qu’il avait adressé à l’issue au directeur juridique de l’entreprise. La proposition de la société LC SYTEM avait respecté le cahier des charges avec la mise en place de panneaux d’affichages dynamiques dans les allées et voies de circulation en différenciant les types de places mais elle était la plus chère 279 266 € HT. Les offres des quatre autres candidats étaient moins chère. Elles étaient respectivement, pour la société NOVA PARK de 267 129 € HT, pour la société SEMERU de 265 845 € HT, pour la société SQUARE SYSTEM de 252 535 € HT, et enfin pour la société ML ELECTRONIQUE de 220 000 € HT. Le delta important avec l’offre présentée par la société LC SYSTEM s’expliquait facilement par la différence et le nombre de panneaux mis en place, avec pour la société LC SYSTEM 56 panneaux à affichage dynamique d’une valeur de 81 433 € HT, contre 36 panneaux à affichage alterné d’une valeur de 18 2000 € HT pour la société ML ELECTRONIQUE. Les quatre autres sociétés proposaient des panneaux d’affichages classiques, alternés, ou sans distinction de type d’usagers, ne correspondant pas du tout aux besoins spécifiés par la SEMIACS dans son cahier des charges.

Monsieur Ascery avait indiqué sur ce tableau détaillé dans la colonne relative au panneaux d’affichage dynamique avec la distinction du type de places demandée dans le cahier des charges de l’appel d’offre :

  • Pour la société ML ELECTRONIQUE : panneaux à affichage alterné non conforme au CCTP.
  • Pour la société NOVA PARK : incomplet, pas de distinction de type d’usager.
  • Pour la société SEMURU : incomplet, présentation non spécifique au site.
  • Pour la société SQUARE SYSTEM : manque signalétique places électriques (véhicules décarbonés)
  • Pour la société LC SYSTEM : conforme.

Dans un souci comparaison des prestations, Monsieur Ascery établira un second tableau récapitulatif dans lequel il supprimera le poste des panneaux d’affichage. Il ressortira de cette nouvelle analyse que la société LC SYSTEM était la mieux disant avec un prix à la place à 183 € HT, et c’était sur ce tableau que la société ML ELECTRONIQUE était classée deuxième.

Les modifications successives des seuils :

Sur les années de 2010 à 2012, le conseil d’administration, à l’unanimité, avait voté la modification des montants des seuils pour les marchés de travaux et de fournitures validés en interne pour déclencher obligatoirement la commission d’appel d’offres de la SEMIACS. En 2010, il était validé lors d’un conseil d’administration du 19 mai, de relever le seuil des marchés de travaux à 300 000 € HT et ce en raison de la nature et de l’importance des marchés. Le seuil des marchés de fournitures restait fixé à 90 000 € HT. En 2011, il était validé lors d’un conseil d’administration du 3 mai, de relever à nouveau les seuils internes des procédures formalisées au niveau des seuils réglementaires communautaires pour les marchés de fournitures à 193 000 € HT. Le seuil des marchés de travaux demeurait à 300 000 € HT. Il était stipulé que « En deçà de ces seuils, la mise en concurrence sera toujours privilégiée par voie de publicité et/ou de consultation et demande devis ». En 2012, il était validé lors d’un conseil d’administration du 9 mai, la quatrième résolution qui détaillait et expliquait que la SEMIACS était soumise à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et aux décrets d’application, notamment le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariats. Il était précisé que si le code des marchés encadrait la passation et l’exécution des marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005 n’encadrait que la phase de passation des marchés publics, sans réglementer leur exécution. Il était ajouté que dans le cadre des procédures internes à la SEMIACS, la commission d’appel d’offres examinait les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant était supérieur à des seuils fixés selon des procédures internes et qui étaient fonction de la fréquence et de la nature des réalisations. Ces seuils étaient pour les marchés de fourniture de 200 000 € HT, seuil fixé par la commission européenne en 2012, et pour les marchés de travaux de 300 000 € HT alors que le seuil fixé par la commission européenne était de 5 000 000 € HT.

Les services de la SEMIACS avaient régulièrement souligné les communications faites auprès des administrateurs.

Le conseil d’administration de la SEMIACS décidait, en raison de la nature et de l’importance des marchés de travaux correspondant à la rénovation des parcs autos, de relever le seuil interne des marchés de travaux à 1 000 000 € HT et d’augmenter le seuil des marchés de fournitures à 200 000 € HT qui correspondait à la limite fixée par la commission européenne en 2012. Il était à nouveau stipulé que « En deçà de ces seuils, la mise en concurrence sera toujours privilégiée par voie de publicité et/ou de consultation et demande devis ». Le 23 avril 2013, le conseil d’administration après en avoir délibéré, autorisait la SEMIACS à emprunter la somme de 5 950 000 € HT, dont une part de 3 950 000 € HT était réservée au financement du « stationnement intelligent » et le solde de 2 000 000 € HT serait utilisé pour la réalisation des travaux dans les parcs-autos.

Rôle et actions des services de la SEMIACS :

Lors de sa mission d’audit de l’entreprise, le cabinet d’audit AUDECIA avait rapporté que les services de la SEMIACS avaient régulièrement souligné les communications faites auprès des administrateurs dans le cadre des travaux réalisés sur ces années 2011 et 2012. Il a été expliqué dans la première partie de ce dossier que le budget était présenté pour validation au conseil d’administration de la SEMIACS, et qu’il contenait le détail des différents investissements prévisionnels notamment les travaux dans les parcs-autos, la technologie mise en place et le montant correspondant. Dans le même ordre d’idée il parait important de souligner qu’annuellement le conseil d’administration de la SEMIACS devait présenter un rapport à l’assemblée générale ordinaire sur les comptes de l’exercice clos. Le directeur juridique se chargeait en collaboration directe avec l’avocat conseil de la SEMIACS, de préparer, de suivre et de rédiger les rapports et documents relatifs à la tenue des conseils d’administration de l’entreprise. Lors du conseil d’administration du 9 mai 2012, le PDG de la SEMIACS présentait le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire sur les comptes de l’exercice 2011. Au paragraphe 6, – Evénements survenus au cours de l’exercice 2011, on pouvait lire : « Rénovation et modernisation des parcs autos. Dans une logique d’améliorer l’outil de gestion de la société, tout en étant respectueux de l’environnement, des investissements majeurs ont été réalisés : Guidage à la place. L’accès rapide et guidé à une place libre diminuent la pollution et participent à une meilleure fréquentation des parcs autos ». Il s’ensuivait un tableau intitulé « Les investissements nets de l’exercice 2011 s’élèvent à 1254 K€ et sont les suivants : avec un récapitulatif sur le guidage à la place (baptisé système de comptage) indiquant pour les parkings de l’Arenas [279 267 € HT] et du Palais de la Méditerranée [98 000 € HT] soit un total de 377 267 € HT ».

Un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession.

Lors du conseil d’administration du 23 avril 2013, le PDG de la SEMIACS présentait le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire sur les comptes de l’exercice 2012. Au paragraphe 6, – Evénements survenus au cours de l’exercice 2012, on pouvait lire : « Rénovation et modernisation des parcs autos : Guidage à la place ». Il s’ensuivait un tableau intitulé « Les investissements nets de l’exercice 2012 s’élèvent à 2718 K€ et sont les suivants : avec un récapitulatif des parcs-autos équipés du système de guidage à la place indiquant pour Corvesy [112 873 € HT], pour Promenade des Arts [109 087 € HT], et pour Palais de la Méditerranée [130 520 € HT], soit un total de 352 480 € HT ».

Le directeur juridique monsieur Caffarel était en charge également de la préparation et de la rédaction du rapport annuel du délégataire de service public pour l’activité des parcs en ouvrage. Le délégataire la SEMIACS produisait et présentait chaque année au délégant la ville de Nice, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport étaient tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. La SEMIACS exploitait seulement les parcs-autos de Corvesy, Masséna, Promenade des Arts, Californie, Raimbaldi, Valombrose, Valéri et Louis de Coppet dans le cadre d’une délégation de service publique signée avec la ville de Nice. Sa filiale SOFIPARK gérait également en délégation de service publique les parcs-autos de Marshall et de Palmeira. Pour l’année 2009 dans le rapport délégataire le directeur juridique indiquait dans le paragraphe : Programme de travaux futurs dans les parcs autos traditionnel la mise en place du système de guidage à la place pour les parkings de Promenade des Arts et Corvesy. Pour l’année 2011 dans le rapport délégataire il indiquait dans le paragraphe des travaux d’amélioration et de renouvellement en cours de réalisation sur les exercices 2011 et 2012, la mise en place du système de guidage à la place sur les parcs autos de Corvesy [112 873 € HT] et Promenade des Arts [109 087 € HT]. Il précisait dans le paragraphe « Rénovation et modernisation des parcs autos que dans une logique d’améliorer l’outil de gestion de la société, tout en étant respectueux de l’environnement des investissements majeurs ont été réalisés sur les parcs autos ; Guidage à la place l’accès rapide et guidé à une place libre diminue la pollution et participent à une meilleure fréquentation des parcs autos ».

Il reprenait ce même argumentaire dans le rapport délégataire pour l’année 2011, de la filiale SOFIPARK, dans le paragraphe « Rénovation et modernisation des parcs autos il indiquait dans le paragraphe programme des travaux réalisés la mise en place du système de guidage à la place sur le parc autos de Marshall pour [166 154 € HT] ». Pour l’année 2012, il indiquait dans le rapport délégataire de la SEMIACS dans le paragraphe « Travaux d’amélioration et de renouvellement réalisés en 2012, l’installation du système de guidage à la place pour les parcs autos de Corvesy [112 873 € HT] et Promenade des Arts [109 087 € HT], et au paragraphe des travaux futurs la mise en place de cette technologie sur les parkings de Masséna et Valombrose. Sur le rapport délégataire pour cette même année de la filiale SOFIPARK, il précisait au paragraphe des travaux d’amélioration et de renouvellement, que des travaux avait été réalisés avec la mise en place du système de guidage à la place sur le parc autos de Marshall.

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