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Affaire Semiacs : le volet juridique des LED

Comme nous l’avions relaté dans notre précédent volet concernant le stationnement intelligent, monsieur Alonzo, directeur général délégué, puis monsieur Kandel, PDG de la SEMIACS, avaient été débarqués de leurs postes respectifs courant de l’été 2013. Découvrez dans ce nouvel épisode, le volet juridique des LED.
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Un audit externe relatif à la gestion stratégique et financière de la SEMIACS.

Un audit externe de la SEMIACS sur la période de 2005 à 2013 avait été validé par le conseil d’administration et monsieur Pradal avait été désigné pour sa mise en œuvre. Après une consultation, en novembre 2013 le cabinet AUDECIA Turreau et Associés était chargé de faire cette mission d’audit. Il rendait un rapport le 28 janvier 2014 notamment avec des conclusions sur la régularité des procédures suivies en expliquant qu’il avait été procédé à des sondages sur les engagements de la SEMIACS sur les exercices 2011 et 2012. Le choix de limiter la période de l’audit sur 2011 et 2012 ne permettait pas de prendre en compte le premier contrat avec EDF signé en décembre 2007 par la SEMIACS sans mise en concurrence. Cependant, sur le contrat du mois d’octobre 2010 et l’avenant de novembre signés avec la société LC SYSTEM CONSULTING pour la location des éclairages LED, l’audit indiquait que ces marchés avaient été attribués sans aucun appel offre, alors qu’il y avait une obligation. Il était ajouté que les économies annoncées n’étaient pas constatées et que par ce système de location la SEMIACS n’était plus propriétaire des éclairages qui équipaient les parc-autos. L’audit faisait remarquer que dans le cadre du contrôle, les services de la SEMIACS avaient régulièrement souligné que des communications étaient relayées auprès des administrateurs dans le cadre des travaux réalisés sur ces années 2011 et 2012, dont faisait partie les éclairages LED. Cependant, il était constaté et regretté dans l’audit que ces informations n’aient pas été relayées de façon plus développées et précises dans les procès-verbaux de conseil d’administration.

Examen de la gestion de la SEMIACS par la CRC de Marseille.

Le 10 mars 2014, monsieur Valier, nouveau directeur général de la SEMIACS, était informé par la Chambre régionale des comptes de Marseille (CRC) de la vérification à compter de l’exercice 2008 des comptes et de l’examen de la gestion de la société. Lors de son contrôle la CRC de Marseille mettait en évidence le défaut de mise en concurrence obligatoire par la SEMIACS sur les contrats de location des LED signés avec la société LC SYSTEM CONSULTING. Cependant la CRC ne faisait pas état du premier contrat signé avec EDF en décembre 2007 sans aucun appel d’offre d’un montant de 140.914 €, pour équiper d’un nouvel éclairage le parc-autos de l’Arenas. Bien que ce contrat soit conclu en décembre 2007, son financement apparait à partir de l’exercice 2008 avec une facture EDF adressée à monsieur Lombard en date du 28 avril 2008 pour un montant de 78 031,82€.

La LED constituait une technologie prometteuse en matière d’éclairage économe.

D’autre part, la CRC indiquait que la nouvelle direction contestait la réalité et le calcul des économies potentielles réalisées par l’installation de ces luminaires LED, en s’appuyant sur l’audit du cabinet AUDECIA. Sur ce sujet la CRC se positionnait différemment, en indiquant que « quelle que soit la réalité de ces économies » il ne lui appartenait pas de trancher sur le débat technique de la pertinence énergétique du système retenu. En revanche, son observation principale demeurait sur le principe que les contrats conclus irrégulièrement reposaient sur des économies théoriques qui n’avaient jamais été confrontées a posteriori à la consommation réelle, de même que l’économie de main d’œuvre ou celle réalisée sur le remplacement des tubes.

Le choix d’une location des éclairages LED.

Le choix de la SEMIACS reposait principalement sur les conclusions de la commission de développement mise en place dans la société en 2008. L’éclairage LED était considéré comme une solution plus efficace et plus confortable que l’éclairage fluorescent avec une espérance de vie de 20 à 30 ans, mais il était précisé « qu’à l’heure actuelle, rares sont les applications en éclairage général, et qu’elles sont souvent extrêmement chères lorsque la qualité est au rendez-vous » et qu’il faudrait attendre encore quelques années avant que se généralise l’éclairage à base de LED. Pour conforter son choix de la location la SEMIACS s’était appuyée également sur les rapports de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), établissement public placé sous la tutelle des ministres chargés de la Recherche, de l’Ecologie et de l’Energie. Dans ses différentes missions, l’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’énergie et de protection de l’environnement, elle intervient depuis la recherche jusqu’à la diffusion de l’information notamment dans le domaine de l’efficacité énergétique. Pour remplir ses missions, l’ADEME dispose de compétences d’expertise et de conseil, pour accompagner les décideurs dans leurs projets et de faciliter leurs choix

En février 2010, l’ADEME diffusait une étude qu’elle avait réalisée sur l’éclairage LED. Elle rappelait que la lampe LED était souvent présentée comme une alternative aux lampes traditionnelles, mais que les lampes à LED alors disponibles sur le marché offraient un flux lumineux encore limité et concentré, et que les performances de ces lampes devaient encore être améliorées. Selon l’ADEME, les industriels de l’éclairage étaient en phase d’apprentissage de cette technologie, tandis que les milieux de l’électronique cherchaient à appréhender les besoins de l’éclairage pour y adapter la technologie LED. De l’avis de l’ADEME, compte tenu d’une durée de vie très longue et d’une consommation électrique faible, les LED constituaient une technologie prometteuse en matière d’éclairage économe, mais les performances des lampes LED devaient toutefois encore progresser, en particulier en matière d’efficacité énergétique, et une lampe à LED de qualité restait encore très coûteuse à l’achat [1]. Dans une étude publiée en février 2013, l’ADEME confirmait la bonne efficacité énergétique du LED, qui devait encore progresser significativement et que l’acquisition d’une lampe à LED de qualité restait encore très coûteuse [2]. En septembre 2014, l’ADEME dans une nouvelle publication sur la LED confirmait le grand intérêt pour ce produit qui présentait une grande flexibilité d’utilisation, une durée de vie très importante et une bonne efficacité énergétique, avec des marges de progression. Pour l’ADEME, la LED constituait une technologie prometteuse en matière d’éclairage économe et était d’ores et déjà à privilégier pour certaines applications, néanmoins le coût à l’achat restait élevé, mais en baisse [3].

Monsieur Girerd, directeur technique et du développement (…) informait monsieur Alonzo de la réorganisation de son service.

Le choix de la location des éclairages avait été fait de façon prudente par la SEMIACS en raison des divers éléments en sa possession, qui démontraient que la LED, dont le coût était considéré comme très élevé entre 2010 et 2014, présentait des perspectives très importantes d’économie d’énergie, mais qu’elle était encore en pleine phase de développement et qu’elle devait encore énormément évoluer pour être totalement efficiente. Il fallait attendre plusieurs années pour se lancer dans l’acquisition de LED, et un achat en 2010 aurait présenté un investissement très conséquent sur un produit rapidement obsolète.

La SEMIACS s’orientait vers l’achat de LED nouvelle génération.

Le 24 juin 2013, monsieur Paul, adressait un courrier au président de la SEMIACS, monsieur Kandel, dans lequel il relatait la rencontre qu’ils avaient eu le 20 juin 2013, au salon spécialisé dans les métiers du stationnement et de la mobilité PARKOPOLIS à Paris. Il soulignait que cette rencontre avait permis de faire le point sur l’ensemble des projets confiés à la société LC SYSTEM et sur la satisfaction concernant l’ensemble des technologies mises en œuvre. Il avait bien noté l’intérêt du président pour les nouveaux produits LED équipés de détecteur de présence, réglables sur demande, et capables de rester en veille avec une consommation de seulement 10 watts. Il se tenait à la disposition du président pour présenter et étudier une nouvelle offre de location avec cette fois une option d’achat, sachant que ces nouveaux luminaires LED pourraient être considérés comme des produits à vie car ils pouvaient être démontés et réparés par les services techniques de la SEMIACS.

Le directeur technique de la SEMIACS restructurait son service.

En juillet 2012 monsieur Girerd, directeur technique et du développement de la SEMIACS, informait monsieur Alonzo de la réorganisation de son service. Il précisait que les deux techniciens affectés aux travaux électriques, dont l’activité principale était le changement des luminaires (vasques des tubes fluorescents) et des lampes (tubes fluorescents) étaient formés sur une autre activité car la mise en place des luminaires LED entrainait une baisse importante de leurs interventions.

Rôle et actions des services de la SEMIACS.

Lors du contrôle de l’entreprise le cabinet d’audit AUDECIA avait rapporté que les services de la SEMIACS avaient régulièrement souligné la communication faites auprès des administrateurs dans le cadre des travaux réalisés sur ces années 2011 et 2012. Monsieur Caffarel, le directeur juridique, présent lors des conseils d’administration de la SEMIACS, avait la charge de la rédaction des procès-verbaux sur la tenue des séances. Pour être plus précis, monsieur Caffarel faisait valider par l’avocat conseil de la SEMIACS qui assistait aux conseils d’administration, les projets de rapports avant présentation aux administrateurs, et les procès-verbaux à l’issue du conseil d’administration pour signature par le président monsieur Kandel.

« Tous les documents (…) vous ont été communiqués ou mis à disposition dans les conditions et délais prévus (…) »

Le 9 mai 2012, il était présenté aux administrateurs pour approbation le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire sur les comptes de l’exercice 2011, dans lequel au paragraphe 6-Rénovation et modernisation des parcs-autos, on pouvait lire « Dans une logique d’améliorer l’outil de gestion de la société, tout en étant respectueux de l’environnement, des investissements majeurs ont été réalisés : Eclairage LED – Tous les parcs en sont désormais équipés et les effets sur une baisse de la consommation seront ressentis à plein en 2012». En préambule dans ce rapport, il était indiqué que « tous les documents sociaux, comptes, rapports ou autres documents et renseignements s’y rapportant vous ont été communiqués ou mis à disposition dans les conditions et délais prévus par les dispositions, légales, réglementaires et statutaires ».

La secrétaire du service technique de monsieur Girerd, remettait le 23 novembre 2010 en main propre au directeur juridique l’original et la copie de l’avenant du contrat de la location des LED, qu’elle avait trouvé dans son casier. Le directeur juridique était en charge également de la préparation et de la rédaction du rapport annuel du délégataire de service public pour l’activité des parcs en ouvrage. Le délégataire, la SEMIACS produisait et présentait chaque année au délégant, la ville de Nice, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport étaient tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. Dans les rapports du délégataire de service public pour les années 2011 et 2012, on pouvait prendre connaissance, au paragraphe 2.1 relatif aux travaux d’amélioration et de renouvellement, d’un récapitulatif du détail des coûts des installations de luminaires effectuées la société LC SYSTEM. Au paragraphe 2.3, sur le point de la rénovation et modernisation des parcs autos, il était stipulé que tous les parcs étaient désormais équipés d’éclairage LED, pour optimiser la luminosité, pour favoriser l’ambiance générale et la sécurité, mais encore pour réduire les consommations. Dans le cadre de ses missions de contrôle le commissaire aux comptes de la SEMIACS demandera et obtiendra le 22 juin 2011 les copies des contrats des LED signés avec LC SYSTEM CONSULTING.

[1] – Source rapport ADEME du mois de février 2010

[2] – Source rapport ADEME du mois de février 2013

[3] – Source rapport ADEME du mois de septembre 2014.

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